FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30194  de  M.   Estrosi Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9567
Réponse publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3831
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  commissariats
Analyse :  travailleurs sociaux. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Christian Estrosi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les travailleurs sociaux en commissariat (TSC). Cette expérience qui a démarré il y a une dizaine d'années partait du constat que plus de la moitié des affaires traitées par la police n'avait pas de caractère pénal. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette expérience des TSC a été concluante, et quel avenir il entend leur réserver.
Texte de la REPONSE : L'installation au sein même des locaux de police d'un travailleur social à vocation d'assistance a été mise en oeuvre dans plusieurs commissariats de sécurité publique. Il en existe actuellement une vingtaine. Leur rôle est multiple : recevoir les personnes en situation de détresse sociale, notamment celles repérées lors des interventions de police ; être un relais avec les différents services sociaux implantés localement ; orienter et conseiller les personnes pour les démarches auprès des structures d'aide, de soins, de secours ou d'hébergement ; s'intégrer dans le dispositif global d'aide aux victimes existant au sein des services de sécurité publique. L'objectif essentiel est d'assurer, de manière rapide et parfois même dans l'urgence, une prise en charge de personnes confrontées à des difficultés qui demandent un traitement social pour lequel les policiers, de par la nature même de leur mission, ne peuvent apporter qu'une réponse partielle ou à court terme. A ce titre, la présence de ces professionnels est unanimement appréciée partout où ce dispositif a pu être mis en place. La création d'un poste de travailleur social au sein d'un commissariat de police est subordonnée à un financement bipartite ou tripartite, selon les cas, entre l'État au titre des crédits-ville, le conseil général et les communes. En conséquence, l'avenir, voire l'extension de ce dispositif, est soumis aux possibilités et aux initiatives des partenariats locaux. Les instances territoriales, telles que les conseils départementaux de prévention ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, paraissent être les lieux privilégiés où de futures créations de postes pourront être envisagées. Il convient également de signaler, qu'au titre des priorités d'action retenues par le ministre de l'intérieur pour l'année 2004 figure l'expérimentation engagée depuis février dans 23 quartiers considérés comme sensibles et qui se caractérise par un double volet répression systématique des actes de délinquance qui y sont commis et instauration d'une véritable politique de prévention de la délinquance spécifique à ces quartiers. Cette dernière prendra la forme d'une meilleure coordination locale des acteurs de prévention de la délinquance au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance, en liaison avec les conseils départementaux de prévention. Les compétences de prévention spécialisée du département devront être mieux sollicitées, de même que les compétences régionales au titre des transports collectifs de voyageurs ou de la formation professionnelle. Il conviendra aussi d'organiser un accompagnement des familles vulnérables pour les aider à construire un projet autour de l'enfant et de son développement à travers la gestion des allocations versées par la caisse d'allocation familiale, cet organisme paraissant le mieux à même d'y parvenir. L'absentéisme scolaire caractérisé devra pour sa part faire l'objet d'une information du maire, le mieux à même de déclencher une intervention sociale, et des services spécialisés (PMI, services de santé scolaire, cellules de veille éducative) incités à coordonner leur action. L'instauration dans ces quartiers d'un centre de loisirs jeunes de la police nationale accueillant les publics les plus à risque, la réorientation des dispositifs ville-vie-vacances vers une dimension éducative prioritaire par rapport à sa dimension ludique complèteront le dispositif précité. Enfin, des stages d'observation seront ouverts aux élèves volontaires dans les services de police et les unités de gendarmerie, cependant que dans les départements où il existe des écoles de police, le nombre de formations préparant les jeunes sous statut scolaire au concours de gardien de la paix seront augmentées au profit de ces « cadets de la police nationale ».
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O