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Texte de la REPONSE :
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Favoriser l'innovation technologique et rapprocher la recherche publique du monde industriel sont devenus des priorités du Gouvernement. À ce titre, le plan innovation adopté fin 2003 constitue un cadre général favorable au partenariat entre le monde de la recherche publique et le secteur socio-économique. L'ensemble de ces mesures, qui viennent compléter la loi sur l'innovation et la recherche de 1999, visent plus particulièrement, dans le domaine du partenariat public-privé, la création d'entreprises innovantes, le renforcement du partenariat entre la recherche publique et les entreprises et l'intégration de jeunes chercheurs dans les entreprises. La loi sur l'innovation et la recherche permet, pour les personnels de recherche des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche, leur participation à titre d'associé à une entreprise ou de dirigeant, leur participation au capital social, leur concours scientifique ou encore leur participation à un conseil d'administration ou à un conseil de surveillance. Fin 2003, 394 personnes issues de la recherche publique ont reçu un avis favorable de la commission de déontologie, selon les différents cas prévus par la loi sur l'innovation et la recherche : cent seize, au titre de l'article 25-1, pour participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation de leurs travaux de recherche réalisés dans l'exercice de leurs fonctions ; deux cent cinquante-neuf, au titre de l'article 25-2, pour apporter, pendant une période de cinq ans renouvelable, leur concours scientifique et/ou participer au capital social d'une entreprise dans la limite de 15 % ; 33, au titre de l'article 25-3, pour participer à un conseil d'administration ou à un conseil de surveillance d'une société anonyme. Du fait de leur implication à un titre ou à un autre dans une entreprise, ces personnels participent fortement à l'établissement de partenariats public-privé dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Trois mesures incitatives ont été mises en place pour favoriser la création d'entreprises innovantes : le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Ce concours a connu sa cinquième édition en 2003. Au total, 8 103 porteurs de projets ont présenté leur candidature : 1 776 projets ont été sélectionnés par les jurys régionaux et 1 195 ont été récompensés par le jury national, dont 656 pour des projets en « émergence » et 539 pour des projets en « création-développement ». Fin 2003, l'ensemble de ces projets a donné lieu à la création effective de 580 entreprises. D'autres créations, découlant du concours 2003 en particulier, sont encore en cours de concrétisation. On peut estimer que, pour les cinq éditions du concours, les créations devraient dépasser les 600 entreprises. Par ailleurs, selon la dernière enquête effectuée auprès des lauréats, ces entreprises avaient une moyenne de 5 emplois par entreprise, soit une estimation d'environ 3 000 emplois créés fin décembre 2003. Les incubateurs liés à la recherche publique. 31 incubateurs ont été sélectionnés par le comité d'engagement de l'appel à projets de mars 1999 : « Incubation et capital, amorçage des entreprises technologiques », pour un soutien de l'État sur une période de troisans. Mis en place pour la majorité d'entre eux entre 2000 et 2001, ils ont accueilli, fin 2003, 980 projets, soit plus que leur objectif sur trois ans (850 projets). On dénombre à cette date 520 entreprises créées employant près de 2 000 personnes. La synergie entre le concours national de création d'entreprises de technologies innovantes et les incubateurs se concrétise par le fait que 43 % des porteurs de projets accueillis dans les incubateurs sont aussi des lauréats du concours national. Dans le cadre du même appel à projets de mars 1999, 5 fonds nationaux d'amorçage thématiques (biotechnologies, technologies de l'information et de la communication), ainsi que six fonds d'amorçage régionaux généralistes ont été sélectionnés en 2000 et 2001. Ils représentent un financement en capital amorçage de 195 millions d'euros, soit 150 millions d'euros pour les fonds nationaux et 45 millions d'euros pour les fonds régionaux. La dotation de l'Etat pour ces fonds est de 22,87 millions d'euros. A ce jour, l'engagement de l'Etat se situe à 15 millions d'euros pour les fonds nationaux et à 7 millions d'euros pour les fonds régionaux soit un total de 22 millions d'euros, c'est-à-dire près de 100 % de la dotation globale. Quatre fonds d'amorçage nationaux sur cinq, ainsi que cinq fonds d'amorçage régionaux sur sept, sont opérationnels et ont effectué 53 investissements fin 2003. En quatre ans, le nouveau cadre juridique et les trois mesures d'incitation - concours, incubateurs et fonds d'amorçage - auront suscité la création d'au moins 850 entreprises innovantes. Les différentes mesures ont produit de premiers effets positifs et rapides pour la création d'entreprises innovantes. Les effets économiques sont plus rapides que les prévisions initiales le laissaient espérer, tandis que la création d'entreprises et d'emplois est en croissance continue. Par ailleurs, les différentes mesures incitatives agissent en complémentarité. Ainsi, des lauréats du concours peuvent être accueillis pour une période de temps dans un incubateur afin de créer leur entreprise et, vice versa, des porteurs de projets incubés deviennent lauréats du concours. Les fonds d'amorçage, régionaux et nationaux, prennent des participations dans des entreprises créées par les lauréats du concours, par des porteurs de projets hébergés dans les incubateurs ou par le personnel de recherche agréé par la commission de déontologie. En considérant les résultats observés pour chacune des mesures d'incitation à la création d'entreprises innovantes, le nombre total d'entreprises issues directement de la recherche publique est estimé à une centaine par année depuis la mise en place de ces mesures, soit un rythme de création trois à quatre fois plus important que celui observé depuis le début des années quatre-vingt. La sensibilisation et la formation des jeunes à l'entrepreneuriat sont devenues des objectifs prioritaires du ministère chargé de la recherche. Parmi les suites des propositions formulées dans le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir aux moyens de développer l'enseignement de l'entrepreneuriat, il faut signaler la création de l'observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE). D'autres actions sont en cours, en particulier la mise en place de « maisons de l'entrepreneuriat » sur les sites universitaires, dont le premier appel d'offres a été lancé par le ministère au cours du 1er trimestre 2004. Seize réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) sont en activité dans les domaines de l'espace, de l'aéronautique, des sciences de la vie, des technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement. Ils ont pour objectif principal d'améliorer le partenariat entre la recherche publique et le monde socio-économique afin de répondre aux problèmes posés par les industriels et les sociétés de services, de faire sauter les verrous technologiques, d'accélérer l'utilisation des nouvelles technologies et de structurer la politique de recherche et d'innovation. On constate un effort accru de l'action du ministère chargé de la recherche avec la mise en place de ces réseaux. Dans la période 1998-2002, les 16 réseaux ont été financés pour un montant total de 299 millions d'euros concernant 707 projets. En 2002, le ministère a financé l'ensemble des seize réseaux avec un engagement de 80,17 millions d'euros pour 131 projets. Les bénéficiaires en 2002 des subventions du ministère pour les seize réseaux sont, par ordre d'importance : les organismes de recherche (36 %), les PME (29 %), les établissements d'enseignement supérieur (14 %), les grands groupes (10 %) et les écoles d'ingénieurs (6 %). Dix-huit centres nationaux de recherche technologique (CNRT) ont été labellisés depuis juillet 2000 par le ministère chargé de la recherche. Les CNRT favorisent la collaboration entre les laboratoires de recherche publique et les centres de recherche des grands groupes industriels, et reçoivent dans la majorité des cas un financement dans le cadre des contrats de plan État-région. Ils ont comme rôle majeur de structurer le territoire et d'être à l'origine de projets au niveau européen. Afin d'aider au développement de la recherche technologique au sein des universités, le ministère chargé de la recherche a créé les équipes de recherche technologique (ERT) dans le cadre de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur. 56 ERT ont été reconnues depuis, dont trois en sciences économiques, humaines et sociales. Ces équipes de recherche technologique participent au dispositif mis en place pour développer les partenariats de recherche entre des acteurs du monde socio-économique et de la recherche publique. La mise en place de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) figure parmi les dispositions offertes aux établissements d'enseignement supérieur par la loi sur l'innovation et la recherche visant à améliorer la valorisation économique des résultats de la recherche publique. Ces services doivent permettre de regrouper, dans un établissement, toutes les activités relevant de la valorisation ; ils auront pour fonction d'assurer des prestations de services, de gérer des contrats de recherche, d'exploiter des brevets et licences et de commercialiser les produits de leurs activités. Une expérimentation a été lancée à la fin de l'automne 2001 dans une douzaine d'établissements. La capitalisation des expériences a abouti à l'élaboration du « guide de la mise en place d'un SAIC ». Un séminaire s'est tenu à Rennes en décembre 2002 pour faire le bilan de l'expérimentation. Il a permis de recenser différents problèmes et d'analyser des solutions pour y remédier. Le ministère chargé de la recherche a mis en place environ 200 centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT). Parmi les CRITT réalisant des prestations pour les PME, certains ont reçu le label qualité de « centres de ressources technologiques (CRT) ». Par ailleurs, dans le cadre du plan U3M et des contrats de plan État- régions, des plates-formes technologiques (PFT) ont été mises en place, centrées sur des bassins d'emploi et appuyées sur les établissements d'enseignement. Ces structures ont pour objet le développement de la qualité des services technologiques destinés aux entreprises et en particulier aux PME. Fin 2003, 40 structures avaient reçu le label centre de ressources technologiques attribué par les ministères chargé de la recherche et de l'économie, des finances et de l'industrie. Au 30 janvier 2003, 50 plates-formes technologiques avaient été mises en place, réparties sur dix-huit régions et sur les départements et territoires d'outre-mer. Enfin, les réseaux de développement technologique (RIFT), présents également sur l'ensemble du territoire, ont pour mission de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises par du conseil et de la mise en relation. Il s'agit d'une opération coopérative, cofinancée à parité par les conseils régionaux et par l'État. À côté de diverses actions de sensibilisation des jeunes chercheurs au monde industriel, le ministère chargé de la recherche a développé un ensemble de mesures permettant aux entreprises de trouver une réponse adaptée à leurs besoins, en fonction du stade de développement de leur projet et de leur capacité à intégrer de nouvelles compétences. Cela offre l'opportunité aux entreprises d'intégrer du personnel de recherche quel que soit son niveau : techniciens avec les CORTECHS ou cadres avec les CIFRE. En 2003 : 860 conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) passées avec une entreprise, soit 40 de plus qu'en 2002, l'objectif étant d'atteindre 1500 à l'horizon 2010 ; 100 conventions de recherche pour les techniciens supérieurs dans une PME (CORTECHS). Dans son ensemble, l'action du ministère chargé de la recherche revêt une forte dimension régionale. En matière d'incitation à la création d'entreprises, le concours national prime des personnes candidates issues de l'ensemble des régions ; les 31 incubateurs et les 13 fonds d'amorçage sélectionnés par l'appel à projets sont aussi répartis sur l'ensemble du territoire et exercent un effet fédérateur auprès des différents acteurs concernés. La collaboration entre les laboratoires de la recherche publique et les centres de recherche des grands groupes industriels s'opère sur l'ensemble du territoire par le biais des CNRT et par les ERT, qui ont été créées dans le cadre de la contractualisation des établissements d'enseignement supérieur. De plus, les structures d'appui technologique aux PME, notamment les CRITT (dont les CRT) et les PFT, sont présentes dans les 22 régions et les départements et territoires d'outre-mer. Les CRITT ont été créés dans les années 80, à l'instigation du ministère chargé de la recherche et en partenariat avec les collectivités territoriales. L'initiative de l'État trouve son relais dans les contrats de plan État-région qui intègrent notamment le financement des CNRT, des CRITT, des PFT, des RDT et des conventions CORTECHS. . En complément du renforcement du plan innovation adopté fin 2003, le ministère chargé de la recherche mène actuellement une réflexion pour l'élaboration de la loi d'orientation et de programmation de la recherche demandée par le Président de la République. Un volet important de cette loi sera consacré à l'amélioration de la valorisation de la recherche publique et à des mesures en faveur du partenariat public-privé.
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