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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le fait que le Gouvernement a clairement manifesté sa volonté de redonner au travail toute sa place dans notre société, à la fois pour recréer du lien social et pour des raisons économiques impératives. Plusieurs textes, comme la loi sur l'initiative économique, la réforme des retraites, le dispositif jeunes en entreprises et toutes les mesures visant à abaisser les charges et à simplifier les démarches administratives, ont déjà traduit dans les faits cette volonté déterminée. Saisi par l'union régionale des dirigeants des petites et moyennes entreprises de Franche-Comté, il lui demande si, comme pour le dispositif jeunes en entreprises, il ne serait pas envisageable d'exonérer de charges sociales les salaires des jeunes lycéens ou étudiants qui travaillent pendant leurs vacances scolaires. Une telle mesure viendrait avantageusement compléter toutes les dispositions en faveur de la réhabilitation du travail. Elle favoriserait la découverte de l'entreprise pour les jeunes qui la connaissent mal, en incitant les PME, souvent dissuadées par le coût de ces emplois temporaires, à engager des jeunes qui pourraient ainsi y trouver un avantage économique, mais surtout se familiariser avec le monde du travail auquel ils accèdent trop tardivement, et même faciliter leur orientation future dans les voies professionnelles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes lycéens ou étudiants qui, en dehors du cadre de leurs études, travaillent pendant les vacances scolaires, sont des salariés de droit commun, sous réserve de quelques règles particulières en droit du travail. Dès lors, les employeurs éligibles peuvent, pour leur emploi, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, mise en place à compter du 1er juillet 2003. Cette réduction générale est particulièrement adaptée au travail pendant les vacances scolaires puisqu'elle est neutre à l'égard de la forme du contrat de travail, qui peut donc être à durée déterminée de courte durée, comme à l'égard de la durée de travail du jeune, qui peut être de quelques heures par semaine. Surtout, cette réduction générale est très importante pour les bas et moyens salaires, l'expérience ayant montré qu'un allégement du coût du travail concentré sur ces niveaux de salaires contribuait significativement à créer des emplois. Ainsi, à l'issue d'une phase de montée en charge progressive, la réduction générale sera, à compter du 1er juillet 2005, d'au plus 26 % du salaire pour un salarié rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance (SMIC). Elle diminuera ensuite pour s'annuler à 1,7 fois le SMIC horaire. Le coût du travail est encore moins élevé pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans car ils peuvent être rémunérés sur la base du salaire minimum de croissance abattu de 10 à 20 % en application de l'article R. 141-1 du code du travail. Cette réduction générale complète de manière satisfaisante les dispositifs qui permettent aux jeunes, plus qu'une simple découverte du monde du travail, de se qualifier et de se former, comme le contrat jeunes en entreprises, le contrat d'apprentissage et la formation en alternance. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un dispositif spécifique pour les jeunes travaillant ponctuellement pendant leurs congés scolaires.
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