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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les sanctions financières imposées aux communes n'atteignant pas le taux de 20 % de logements sociaux. Il serait nécessaire d'adapter cette disposition du gouvernement précédent suivant les situations économiques des communes, et plus particulièrement en fonction de leur apport en taxe professionnelle. En effet, une commune possédant de multiples sources de taxes professionnelles dispose de moyens financiers plus importants pour réaliser des logements sociaux qu'une commune n'ayant aucune source de TP. Certaines communes, qui disposent d'une TP importante, optent pour le paiement de la surtaxe pour pénurie de logements sociaux, alors que d'autres communes, qui ne perçoivent pas de TP, n'ont pas cette option, et payent les mêmes pourcentages de pénalités pécuniaires. Il lui demande donc pourquoi la politique est, aujourd'hui, de pénaliser pareillement une commune qui a des entreprises, des zones artisanales ou d'activité, et une commune qui n'a aucune source de taxe professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation, et sur les possibilités d'instaurer une sorte de péréquation pour l'application de ces pénalités.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives actuelles prennent en compte la richesse potentielle de la commune. En effet, le prélèvement est calculé sur la base d'un montant de 152,45 euros par logement manquant ou, pour les communes dont le potentiel fiscal était en 2002 supérieur à 801 euros, sur la base de 20 % du potentiel fiscal par habitant, ce qui conduit pour ces dernières communes, à un prélèvement directement proportionnel à leur potentiel fiscal. Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Il prend donc en compte la taxe professionnelle.
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