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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées en cas d'arrêt maladie et ne remplissant pas les critères d'accès au bénéfice d'un versement d'indemnités journalières. En effet, afin de bénéficier de ces prestations, il est nécessaire soit d'avoir effectué 200 heures d'activité salariée au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou d'avoir cotisé sur la base de 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail, soit, si l'activité a un caractère saisonnier ou discontinu, d'avoir effectué 800 heures d'activité salariée au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant l'arrêt de travail, ou bien d'avoir cotisé sur la base de 2 030 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. Or, il est très difficile pour une personne handicapée de trouver un emploi à temps plein et de s'y maintenir. Pour celles qui réussissent à obtenir un emploi avec des horaires aménagés, ne faudrait-il pas aussi aménager l'accès aux indemnités journalières ? L'année 2003 a été consacrée « année européenne des personnes handicapées ». D'autre part, M. Jean-Pierre Raffarin avec son Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre de nouveaux droits, et tout particulièrement le droit à la compensation du handicap en vue de garantir une égalité des chances et une citoyenneté pleine et entière aux personnes handicapées. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir un droit à indemnisation en cas de maladie à un travailleur handicapé.
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Texte de la REPONSE :
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Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, tout assuré doit justifier à la date de l'interruption de travail soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il convient par ailleurs d'observer que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De nouveaux aménagements de ces règles ne sont pas prévus dans l'immédiat.
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