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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des médecins concernant la protection du secret médical dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. En effet, en séparant, dans la nouvelle rédaction des articles 28 et 49, les avocats des médecins, cette différence de traitement pourrait laisser à penser que les informations détenues par les médecins, couvertes par le secret médical, ont moins d'importance et par là moins bien protégées que celles détenues par les avocats. Pour éviter les confusions et interprétations dangereuses dans un domaine aussi sensible, le Conseil national de l'ordre des médecins demande que les articles 28 et 49 mentionnent que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux articles 56-1 et 56-3 ». Aussi, il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette légitime attente.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale vient de modifier en deuxième lecture le texte adopté par le Sénat. Il en résulte que les médecins bénéficieront du même régime que les avocats, dans la mesure où la remise des documents demandés ne pourra se faire qu'avec leur accord. Cette précision a pour origine un amendement de la commission des lois auquel, au nom du Gouvernement, il s'est montré très favorable. Il est de nature à rassurer pleinement l'ensemble des médecins.
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