FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30241  de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  équipement
Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9568
Réponse publiée au JO le :  27/04/2004  page :  3177
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  personnes âgées. contrôle médical
Texte de la QUESTION : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'installation, prévue en février 2004, d'une disposition visant à faire pratiquer par les médecins généralistes des examens d'aptitude à la conduite automobile réguliers chez les personnes âgées. Nombre de praticiens de sa circonscription lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant ce projet. En effet, le patient qui fera faire son examen chez son médecin traitant habituel pourrait exercer à son encontre des pressions psychologiques insurmontables notamment dans les zones rurales. Les personnes âgées ont commencé à parler à leur docteur de leurs angoisses vis-à-vis de cet examen. De plus, il paraît dangereux d'extraire encore des médecins du circuit de soins pour alourdir des circuits de non-soins qui, déjà, privent petit à petit la population de médecins généralistes de terrain. Il souhaite savoir s'il ne serait pas préférable que ces examens soient obligatoirement réalisés par un médecin différent que celui traitant habituellement le patient avec transmission automatique du dossier de ce dernier, avant la visite, à l'examinateur médical. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE : Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, cette question, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; ensuite, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; enfin, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille ; cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs sans porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.
UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O