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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce de la suppression de l'avoir fiscal sur les dividendes perçus et la réforme de la fiscalité du patrimoine. En France, sept millions de personnes sont titulaires de plans d'épargne en actions et se voient donc restituer les avoirs fiscaux attachés à leurs dividendes. Plusieurs centaines de milliers de PEA ont été ouverts à cet effet et la remise en cause du dispositif par conformité au droit communautaire suscite donc des interrogations. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remplacer le système actuel afin de ne pas léser les détenteurs de PEA. S'agissant des droits de mutation sur les successions, ceux-ci sont de longue date excessivement élevés, contraignant les légataires à vendre les biens immobiliers dont ils ont hérité, afin de pouvoir s'acquitter de l'impôt, renonçant ainsi à une partie ou à la totalité du patrimoine familial. Il l'interroge sur les premières conclusions concrètes de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine au sein de la cellule familiale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 93 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a réformé le régime fiscal des distributions. Cette réforme, qui entrera en vigueur pour les personnes physiques pour l'imposition des distributions perçues à compter du 1er janvier 2005, a fait l'objet d'une large discussion, dans ses principes et modalités, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Le texte adopté aboutit à substituer au mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte un dispositif d'imposition allégée des distributions pour les personnes physiques : le revenu est imposé sur la demi-base du revenu perçu, elle-même réduite d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros suivant la situation de famille. En outre, à compter de 2006 (imposition des revenus 2005), les actionnaires personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus (y compris ceux perçus dans un plan d'épargne en actions), plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille. Le dispositif adopté s'inscrit donc dans le cadre général de la simplification de l'impôt et de sa modernisation, en privilégiant la lisibilité par une entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2005. S'agissant plus précisément des plans d'épargne en actions (PEA), la loi de finances pour 2004 contient des dispositions favorables d'aménagement des modalités d'imposition et de modernisation des règles de fonctionnement. D'une part, l'article 94 prévoit que les moins-values réalisées en cas de clôture de PEA intervenant à compter du 1er janvier 2005 et après le délai de cinq ans suivant leur ouverture sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes. D'autre part, l'article 93 de la loi de finances pour 2004 ouvre le PEA aux parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières européens. Ces aménagements, qui entreront en vigueur en 2005, permettront de renforcer le caractère déjà attractif du PEA. Par ailleurs, s'agissant des transmissions à titre gratuit, le Gouvernement a souhaité dans le cadre de la loi de finances pour 2004 encourager les transmissions anticipées de patrimoine consenties en pleine propriété. Par suite, l'article 17 de la loi de finances précitée a prévu que les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 bénéficient d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit au taux de 50 %, quel que soit l'âge du donateur et son lien de parenté avec le donataire. En outre, le barème déterminant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété applicable pour la liquidation des droits de mutation a été revalorisé par cette même loi afin de tenir compte de l'espérance de vie actuelle et de la réalité économique, ce qui a pour effet de diminuer la valeur de la nue-propriété transmise par rapport à l'ancien barème. Enfin, s'agissant de manière plus spécifique des successions évoquées qui comportent essentiellement dévolution de biens immobiliers, une faculté de paiement fractionné des droits de succession est offerte sur une période de dix ans pour les droits à charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides tels que les immeubles. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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