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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la grande disparité existant entre les prestations destinées aux personnes handicapées. Ces dernières peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité, dans le cas où elles auraient travaillé, ou d'une allocation adulte handicapé. Pour un taux d'incapacité de 80 %, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité perçoivent au minimum 237,48 euros alors que ceux de l'AAH perçoivent 577,92 euros. Une allocation supplémentaire peut être attribuée dans le cadre de la pension d'invalidité et ce, afin de procurer aux personnes invalides un minimum de ressources. De la même manière, un complément d'allocation aux adultes handicapés peut être versé. Il est fixé à 16 % de ladite allocation soit 92,47 euros. Concrètement, une administrée de la sixième circonscription du Rhône m'a fait part de sa situation. Elle perçoit 456,01 euros de pension d'invalidité et 138,68 euros d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. Ses ressources mensuelles s'élèvent donc à 594,69 euros. Si elle bénéficiait de l'AAH et de son complément, elle percevrait 670,39 euros. Le différentiel entre ses deux prestations est de 75,70 euros. C'est une somme non négligeable. Outre ce constat, le mode de calcul du FSI est plus défavorable que celui de l'AAH. En effet, l'ensemble des revenus est pris en compte, tout comme les biens et les donations intervenues dans les dix dernières années. En conséquence, il pourrait être envisagé de modifier le mode de calcul du FSI et ce, afin d'atténuer les disparités entre les prestations destinées aux personnes handicapées. En outre, ne serait-il pas opportun de supprimer la règle de priorité du FSI pour toute personne atteinte d'un taux d'incapacité de 80 %, permettant alors à ces personnes de bénéficier de la prestation la plus avantageuse. Elle lui demande donc si des mesures sont envisageables pour remédier efficacement aux différents problèmes précités.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, les personnes concernées doivent faire valoir leur droit à l'assurance invalidité ainsi qu'à l'allocation du fonds spécial d'invalidité (FSI) en priorité. Lorsque l'avantage d'invalidité éventuellement complété par le FSI est d'un montant inférieur au montant de l'AAH à taux plein, soit 599,49 euros mensuels au 1er janvier 2005, une AAH d'un montant différentiel peut être versée, sous réserve de l'application de la condition de ressources. Par ailleurs, le complément d'AAH d'un montant mensuel de 95,92 euros est accordé aux bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (personnes dont le taux d'incapacité permanente reconnu par la COTOREP est au moins égal à 80 %), qui bénéficient soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente d'accident du travail et qui disposent d'un logement indépendant et perçoivent, à ce titre, une aide personnelle au logement. Il en résulte que les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à un taux différentiel, bénéficient du complément d'AAH, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution de cette prestation. En revanche, le droit au complément d'AAH n'est pas ouvert aux personnes qui perçoivent une pension d'invalidité d'un montant au moins égal au montant de l'AAH et qui, en conséquence, ne perçoivent pas une AAH à taux différentiel. Pour l'heure, il n'est pas envisagé de remettre en cause la règle de subsidiarité de l'AAH par rapport aux avantages d'invalidité ni de modifier le régime de l'allocation du fonds spécial d'invalidité.
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