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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de l'accord sur la formation professionnelle signé le 20 septembre 2003. Ce nouveau contrat qui remplacera les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation, suscite l'inquiétude des organismes de formation par alternance. En effet, il prévoit, sauf accord de branche, un seuil de formation minimal de 15 % au lieu des 25 % garantis jusqu'alors pour le contrat de qualification. Cela signifie, donc, que les jeunes ou les demandeurs d'emplois en contrat de professionnalisation ne bénéficieront plus sauf dérogation accordée par la branche ou l'interprofessionnelle, que de trois jours de formation par mois, durée totalement insuffisante pour préparer un diplôme dans les meilleures conditions. En outre, la durée des contrats passera de 6 à 12 mois contre 24 mois actuellement. Cette nouvelle modalité pénalisera la plupart des jeunes et des demandeurs d'emplois car 80 % des formations demandées par les jeunes ou les entreprises ont une durée minimum de 24 mois (type BTS, bacs professionnels, etc.). Par ailleurs, le nouveau système de financement prévoit que les contributions des entreprises destinées à financer le contrat de professionnalisation pourront servir à couvrir d'autres dépenses que les actions de formations, comme par exemple l'apprentissage au risque de créer un déséquilibre entre la filière métier et la filière interprofessionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rassurer les responsables de la formation en alternance quant à la teneur de l'accord signé et sa véritable portée pour l'avenir professionnel de nombreux jeunes. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du remplacement du contrat de qualification et des autres contrats d'insertion en alternance par le contrat de professionnalisation. Les partenaires sociaux ont réformé le dispositif de l'alternance. Celui-ci montre des signes d'essoufflement : le nombre des contrats stagne, voire diminue ; trois jeunes sur dix échouent à la qualification préparée ; un contrat sur cinq est interrompu. L'accord conclu à l'unanimité par les partenaires sociaux réduit effectivement la durée de référence du nouveau contrat de professionnalisation par rapport au contrat de qualification. Pour autant, cette durée (de six à douze mois) ainsi que le temps consacré à la formation (15 % ne pouvant être inférieur à cent-cinquante heures) ne sont qu'un minimum de base, adapté aux besoins de la plupart des jeunes ou des demandeurs d'emploi. L'accord et la loi ont donc explicitement prévu que les branches professionnelles pourront fixer des niveaux plus importants, notamment, pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, ou non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou encore pour ceux qui visent des certifications ou des formations particulières (comme le BTS). Les jeunes pourront donc acquérir une qualification à la suite de leur formation initiale ou de leur expérience professionnelle, sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification conventionnelle. L'ensemble de ces dispositions témoigne du souci des signataires d'adapter le contrat de professionnalisation au plus près des besoins de chaque jeune, en fonction de sa formation initiale et de la qualification qu'il recherche. La loi définit un socle minimal et il appartiendra aux partenaires sociaux de moduler, dans les branches, les durées ainsi prévues en fonction des besoins de formation de leur secteur. Par ailleurs, l'apprentissage offre aux jeunes une formation initiale, longue. Fort de ce constat, sa réforme cherche à mieux distinguer le contrat d'apprentissage du contrat de professionnalisation. La contribution consacrée à l'alternance dans les entreprises augmente (de 0,4 à 0,5 % dans les entreprises de plus de neuf salariés et de 0,1 à 0,15 % dans les autres). En outre, le contrat de professionnalisation s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De plus, les salariés pourront bénéficier d'une période de professionnalisation. Ainsi, si la réforme des formations en alternance impose aux organismes de formation un effort d'adaptation, le marché qu'elles représentent devrait globalement croître. Enfin, d'une part, pour prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation, dont la date d'entrée en vigueur avait déjà été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi au Parlement, d'autre part, pour ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement a obtenu de ménager une période de transition, jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il sera possible de conclure encore des contrats de qualification.
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