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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le statut de collaborateur libéral étendu aux infirmières, médecins, notaires, commissaires aux comptes, experts-comptables, géomètres experts et architectes. Il lui demande de lui apporter toute précision sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Les professionnels libéraux qui débutent leur carrière ne sont généralement pas en mesure de créer d'emblée leur propre cabinet faute de clientèle, d'une expérience de la gestion d'entreprise et de moyens financiers suffisants. Or certains souhaitent exercer de manière indépendante, sans lien de subordination, afin d'acquérir l'expérience qui leur permettra de s'installer ultérieurement ou de s'associer. Le projet de contrat de collaboration libérale répond à cette attente en offrant, à côté du salariat, un mode d'exercice caractérisé par une autonomie reconnue. Il s'adresse à un professionnel non salarié qui exerce, auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception toutefois des professions d'officiers publics ou ministériels, ont souhaité pouvoir bénéficier de la possibilité de conclure un tel contrat dans le respect des règles régissant la profession concernée. Le projet de contrat de collaboration libérale devrait être inséré dans le projet de loi pour la modernisation des entreprises, du commerce et de l'artisanat, en cours de finalisation et qui devrait être présenté prochainement en conseil de ministres.
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