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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la mesure de revalorisation de l'indemnité spéciale de police (ISSP). En effet, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI), il a été décidé d'augmenter de deux points le taux de l'ISSP tant pour les personnels d'active que pour les retraites de la police et de la gendarmerie. Or, à ce jour, si les personnels en activité ont bénéficié de cette revalorisation, il ne semble pas que les retraites de la gendarmerie, par exemple, aient bénéficié d'une pareille rapidité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans ces conditions, l'échéance de la mise en place de cette initiative.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a inscrit en loi de finances pour l'année 2003, la revalorisation de deux points de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP), au profit des policiers et des gendarmes. Cette mesure a été financée par les crédits obtenus au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI), et a été concrétisée par le décret du 25 mars 2003 modifiant le décret du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'ISSP aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Cette revalorisation a été mise en oeuvre, pour les policiers en activité, sur la paye de mai 2003, sur celle de septembre 2003 pour les policiers retraités. Pour la gendarmerie, l'attribution de cette revalorisation est intervenue par décret du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Elle sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie. Toutefois, par suite de difficultés techniques de nature informatique, la mise en paiement ne pourra intervenir qu'entre avril et mai 2004, mais naturellement la date de prise d'effet reste celle du 1er janvier 2003 comme pour les militaires en activité et les retraités de la gendarmerie qui bénéficieront donc aussi du rappel des sommes dues depuis cette date.
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