12ème législature

Question N° : 3037	de  M.   Dubourg Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  23/09/2002  page :  3222
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4813
	Date de signalisat° :  09/06/2003
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	formation professionnelle
Analyse :	loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. validation des acquis de l'expérience. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Dubourg appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fonctionnement du dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Il s'interroge sur les difficultés que peuvent rencontrer des salariés de magasin d'optique désireux de valider leur expérience, liées à l'application de ce dispositif par rapport aux règles d'équivalence pour la validation, retenues par les jurys et les disparités de critères entre différents jurys ; au refus d'entreprise à prendre en charge une formation dans le cadre de ce dispositif ; au manque d'informations précises émanant des rectorats ; aux conséquences sur les validations de matières obtenues suite à la suppression du brevet professionnel d'opticien lunetier et à la distribution des compétences entre le rectorat et le CAVA. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour perfectionner l'application de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel sont prévues par l'article L. 335-5 du code de l'éducation et par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002. Comme en matière d'examen, le jury apprécie souverainement, dans la validation des acquis de l'expérience, les connaissances, compétences et aptitudes du candidat, au regard des exigences du diplôme. La dernière session du brevet professionnel d'opticien lunetier ayant eu lieu en 2001, les dispenses d'épreuves obtenues par validation des acquis professionnels antérieurement à la suppression de ce diplôme deviennent donc caduques, dès lors qu'elles n'ont pas été complétées, à temps, par l'obtention de la ou des autres épreuves manquantes constitutives du diplôme. Ces dispenses ne peuvent pas non plus servir pour accéder au brevet de technicien supérieur opticien lunetier, compte tenu du fait que ce diplôme est un diplôme d'un niveau supérieur (niveau III). Par ailleurs, les autres diplômes accessibles par la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'optique et de la lunetterie sont le BEP optique lunetterie et le CAP monteur en optique lunetterie. Ces diplômes sont de niveau V. La mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience dans les académies est assurée d'une part par les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) qui sont notamment chargés de l'information des candidats, d'autre part par les services académiques responsables des examens, division des examens et concours ou inspections académiques pour les réunions des jurys et les procédures de validation. La liste et les coordonnées des DAVA ainsi que toutes les informations sur la procédure de VAE sont accessibles sur le site Internet de la direction de l'enseignement scolaire (www.eduscol.education.fr/D0077). Les conditions dans lesquelles une entreprise peut prendre en charge une formation à l'attention d'un salarié sont définies par le code du travail.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O