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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les victimes d'aléas thérapeutiques concernant l'application des dispositions de la loi du 4 mars 2002. En effet, il apparaît que la loi du 30 décembre 2002 empêche la saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour des faits antérieurs au 5 septembre 2001. La victime étant dans l'obligation absolue d'apporter la preuve directe des faits litigieux, la condition s'avère difficile, voire impossible dans le domaine médical. Il lui demande donc s'il envisage de proposer un assouplissement à cette règle, afin de proposer une solution concrète à ces nombreuses victimes qui se sentent exclues et oubliées des avancées législatives.
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