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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le champ d'application de l'article 138 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article, qui insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-6, instaure le système des chèques d'accompagnement personnalisé en faveur des personnes en situation de grande précarité sociale. Avec ces chèques, les personnes bénéficiaires peuvent acquérir des biens et services aux fins de couvrir des besoins en termes d'alimentation, d'hygiène, d'habillement, de transports, d'éducation, de culture, de sports et de loisirs. La loi dispose que les « distributeurs » de ces titres de paiement spéciaux peuvent notamment être des collectivités locales et leurs établissements, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des caisses des écoles et des associations de solidarité comme Les Restos du coeur ou La Croix Rouge. Il apparaît que les caisses primaires d'assurance maladie ont à leur disposition des budgets de secours et d'urgence destinés aux personnes rencontrant des difficultés sociales, celles-là mêmes qui sont visées à l'article 138 de ladite loi. Il lui demande donc si les caisses primaires d'assurance maladie sont éligibles au titre des distributeurs de chèques d'accompagnement personnalisé et si celles-ci sont ainsi habilitées à en attribuer. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP) a été créé par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions pour permettre aux personnes en difficulté d'acquérir, de manière banalisée et non stigmatisante, des biens et des services dans différents domaines (alimentation, habillement, produits d'hygiène...). Le chèque d'accompagnement personnalisé est défini par l'article 138 de cette loi codifié à l'article L. 616-6 du code général des collectivités territoriales. Les caisses primaires d'assurance maladie ne sont visées, en tant que distributeurs potentiels de CAP, ni par les termes de l'article L. 616-6 ni par ceux du décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.
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