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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédés de déclaration à l'administration fiscale lors d'une création d'entreprise. Devant le témoignage récurrent de plusieurs chefs d'entreprise, les formalités de déclaration fiscale relatives à une création d'entreprise demeurent laborieuses du fait, d'une part, d'un manque d'information sur les différentes déclarations à fournir et, d'autre part, sur leur multiplicité. Ainsi l'administration fiscale envoie-t-elle des mises en demeure pour absence de déclaration de TVA, sans aucun courrier ou avis préalable suite à la création de l'entreprise. D'autres organismes, notamment l'URSSAF, font parvenir dans les délais qu'ils fixent eux-mêmes aux déclarants les formulaires préétablis nécessaires aux déclarations. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de faciliter ce processus de déclaration auprès de l'administration fiscale lors de la création d'une société.
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Texte de la REPONSE :
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Toute personne morale ou physique qui crée une entreprise doit, dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire une déclaration de création auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend. Ce formulaire accueille également les options fiscales du redevable au regard des régimes d'imposition de ses bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA). Dès réception par les services des impôts de l'avis de création, une lettre d'accueil est adressée à l'entreprise, l'informant de son numéro SIRET, de son numéro de TVA intra-communautaire le cas échéant, et lui donnant les coordonnées des interlocuteurs compétents pour répondre à ses interrogations en matière fiscale. À partir de la fin du mois d'avril 2004, les entreprises nouvelles recevront, en même temps que la lettre d'accueil, le livret fiscal du créateur d'entreprise. Ce livret décrit d'une manière simple et pratique les principaux impôts, les régimes d'imposition, les exonérations, les facilités électroniques et divers autres renseignements utiles au créateur d'entreprise, notamment la périodicité de ses obligations fiscales. Les formulaires nécessaires à l'accomplissement de ces obligations déclaratives sont adressés au contribuable automatiquement sans demande préalable de sa part. Toutefois, en raison des délais de transmission des informations indispensables à la prise en compte de l'assujetti, il a pu arriver, de manière exceptionnelle, que l'imprimé relatif à la déclaration des opérations effectuées en début d'activité ne soit pas distribué. En ce cas, le redevable, dûment informé de ses obligations, a bien entendu la possibilité de se procurer le formulaire nécessaire auprès du service des impôts dont il dépend ou sur le site internet www.impots.gouv.fr aux rubriques « professionnels/rechercher un formulaire/taxe sur la valeur ajoutée ». Dans le souci constant de faciliter les formalités déclaratives des redevables, la direction générale des impôts leur offre la possibilité de télédéclarer et/ou télépayer leur TVA de manière électronique ou sur internet. Les assujettis n'ont ainsi plus à attendre l'imprimé envoyé par l'administration ni à gérer les délais postaux. Une documentation sur le système « téléTVA » est disponible dans chaque service des impôts ou sur le site précité.
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