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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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centres communaux d'action sociale
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Analyse :
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missions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quant à la situation des associations familiales au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) au regard du projet de loi relatif aux responsabilités locales. En effet, la participation au sein des CCAS permet une reconnaissance du rôle des associations (associations de personnes âgées, lutte contre l'exclusion,...) et notamment des associations familiales. Compte tenu que dans beaucoup de petites communes, l'institution d'un CCAS est purement formelle et que pour un certain nombre de communes importantes, le CCAS est fortement intégré aux services de la ville, l'application de ce projet entraînera la disparition de cet établissement communal. Pourtant le CCAS dispose de nombreux atouts liés à la modernité de ses modes de fonctionnement, à l'actualité de ses interventions, à son intégration dans l'environnement immédiat des habitants. Les associations familiales souhaitent donc que le choix de la création d'un CCAS reste de plein droit et ne devienne pas une simple faculté laissée à l'appréciation de la commune. Aussi, il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 95-562 du 6 mai 1995. Les CCAS jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles. Afin d'assurer la représentation des différents partenaires, le conseil d'administration de cette instance comprend, conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, des membres nommés parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social. L'amendement présenté au nom de la commission des lois visait à rendre optionnelle la création d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Adoptée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale. En outre, le Gouvernement a apporté son soutien à un amendement parlementaire tendant à la création d'une compétence optionnelle d'action sociale intercommunale lors des débats relatifs à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cette compétence optionnelle pourra être exercée directement par les EPCI ou déléguée à un CIAS (centre intercommunal d'action sociale).
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