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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'instruction du 24 octobre 2003 de l'ANAH qui reprend le zonage géographique dit « De Robien » concernant les aides de l'ANAH et le logement social. Une fois de plus il souligne l'inadaptation de ce zonage à la spécificité des départements de montagne. En effet, les départements savoyards par exemple, sont confrontés à la rareté des espaces disponibles en plaine et à une pression démographique générant des surcoûts significatifs. Quant à la partie montagne, les seuls surcoûts de construction évalués de 30 % à 40 % par les organismes du logement social, sans évoquer le problème des surcoûts financiers dans les stations de sports d'hiver, démontrent l'inadaptation d'un zonage construit sur des critères démographiques INSEE. L'ensemble du département de la Savoie, à l'exception de l'agglomération de Chambéry, se trouve ainsi classé en zone C. Ce zonage bloque toute possibilité de réalisation de logements à caractère social, accession ou location, dans des conditions normales d'équilibre financier, au détriment des demandeurs de logements évalués aujourd'hui à 10 000 dans le seul département de la Savoie. Ce classement influx en effet considérablement sur l'offre privée et publique (HLM) de logements. Pour l'offre locative privée au titre de l'investissement De Robien, les niveaux de loyers pour la zone C sont de 9 euros seulement au mètre carré contre 12,5 euros en zone B et 18 en zone A. Pour l'offre en accession sociale ou intermédiaire réalisée par exemple par les coopératives d'HLM tenues de respecter les plafonds de ressources du PLI (PAS pour 10 %) désormais alignés sur ce zonage, le plafond de ressource plus est de 140 % seulement en zone C contre 160 % en zone B et 180 % en zone A. Pour le logement social stricto sensu, cette disparité est encore aggravée par les classements zone III qui recouvrent la même réalité géographique que la zone C. Les niveaux d'équilibre d'exploitation des opérations locatives se situent ainsi à 4,10 euros le mètre carré contre par exemple 4,41 euros le mètre carré en zone II et les niveaux des plafonds de prix maxima en accession sociale intermédiaire à un maximum de 1 773 euros en zone III contre 2 005 euros en zone II. Il souhaite donc que pour les départements de montagne, ce zonage puisse être revu, en l'adaptant aux réalités locales afin de satisfaire notamment au besoin en logement des jeunes ménages. Il rappelle que ce problème a, été posé à de multiples reprises aux ministres du logement successifs depuis dix ans notamment pour le cas des stations de sports d'hiver où le décalage entre le classement réalisé à Paris et la réalité locale est considérable. Il constate par ailleurs que le revenu moyen des habitants étant en général inférieur à la moyenne nationale dans les départements de montagne, comme c'est le cas en Savoie, il est particulièrement injuste que ce soient les collectivités locales, département et communes qui, au travers des impôts locaux demandés aux contribuables, doivent supporter la prise en, compte des surcoûts permettant aux organismes de logement social de réaliser néanmoins quelques logements dans des proportions très inférieures aux besoins. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
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Texte de la REPONSE :
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Le zonage caractérisant le dispositif d'amortissement fiscal « Robien » tient compte de critères démographiques mais également des prix pratiqués sur les marchés immobiliers. A ce titre, il reflète mieux les réalités locales que le zonage fixant les plafonds de loyer et de ressources du logement social, établi uniquement sur la base de données démographiques. En raison de sa plus grande pertinence, le zonage « Robien » a été retenu pour définir les caractéristiques de plusieurs produits récemment créés ou modifiés (PSLA, PLI). L'ANAH l'a également adopté afin de mieux accorder le barème des aides qu'elle distribue avec le dispositif « Robien ». En ce qui concerne le logement locatif social, l'assiette et le taux des subventions PLUS ou PLAI peuvent actuellement être modulés par le préfet afin de faciliter l'équilibre d'opérations situées dans des zones présentant de fortes tensions immobilières. Les plafonds de loyer peuvent également être relevés, jusqu'à 18 %, de façon à tenir compte de la qualité des logements ou de leur localisation et dans la mesure où ces majorations ne se traduisent pas par une désolvabilisation des locataires. La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a pris en compte la diversité des situations locales et offre des possibilités accrues de majoration des aides. Il est ainsi prévu que les collectivités ayant signé une convention de délégation de compétence avec l'État, puissent majorer les aides accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ainsi que les subventions accordées pour la réalisation des opérations locatives sociales. En outre, le Gouvernement, tout en prenant acte du fait qu'avec plus de 340 000 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois notre pays atteint un niveau qu'il n'avait pas connu depuis plus de vingt ans, considère qu'il existe un déficit de logements locatifs sociaux, en raison d'une réalisation insuffisante de tels logements depuis plusieurs années. Le Gouvernement entend donc poursuivre et accentuer les efforts entrepris depuis deux ans pour accroître l'offre locative sociale. Le plan de cohésion sociale adopté par le Gouvernement en juin 2004 propose ainsi de porter la production de logements locatifs sociaux hors rénovation urbaine de 65 000 logements par an en 2004 à une moyenne annuelle de 100 000 par an sur la période 2005-2009. Il convient d'y ajouter les reconstructions de logements dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Les partenaires sociaux se sont également engagés à contribuer significativement à la réussite du programme de production de 500 000 logements sociaux. Ils apporteront ainsi une enveloppe de 1,05 milliard d'euros de subventions sur cinq ans issue de la collecte des fonds au titre du 1 % logement. Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit de mobiliser fortement le parc privé, et, sur la même période, de porter, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la production annuelle de logements à loyer maîtrisé de 20 000 à 40 000. Les moyens supplémentaires que le Gouvernement propose de consacrer à la réalisation de ce plan sont définis dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a été adopté par le Conseil des ministres le 15 septembre 2004 et qui sera prochainement présenté au Parlement. S'agissant des logements locatifs intermédiaires, les caractéristiques du prêt locatif intermédiaire (PLI) ont été rénovées par un arrêté du 29 juillet 2004, prévoyant l'application du zonage « Robien » à ce produit. Les plafonds de loyer s'établissent désormais à deux tiers de ceux applicables au dispositif fiscal « Robien ». En outre, le taux d'intérêt des PLI a diminué de 1 point, le 1er août 2004, ce qui améliore l'équilibre des opérations. Enfin, les partenaires sociaux se sont engagés à soutenir la production de logements intermédiaires, par le versement, pour ce type d'opérations, de subventions issues de la collecte du 1 % logement. Le Gouvernement souhaite également renforcer sa politique d'accession à la propriété, et propose, pour cela, d'améliorer le prêt à 0 % (PTZ). Le PTZ amélioré sera ouvert à l'ancien, et permettra aux ménages d'acquérir un logement en zone urbaine dense dans de bonnes conditions. Il incitera de ce fait à une plus grande mobilité dans le parc locatif. L 'aide qu'apportera ce nouveau PTZ sera, en outre, supérieure à celle conférée par le dispositif actuel, notamment pour les personnes disposant des revenus les plus modestes ainsi que pour les familles avec un ou plusieurs enfants.
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