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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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budget : services extérieurs
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Analyse :
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douanes. agents. revendications
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sentiments qui animent les fonctionnaires en uniforme de la direction régionale des douanes de Perpignan. Leurs revendications portent sur deux points, la revalorisation de la prime de risque et la bonification pour la retraite du temps passé en « surveillance ». Une première avancée avait été « arrachée » au précédent gouvernement concernant la prime de risque portée à quarante-trois points pour tous les agents. Un engagement avait été également pris pour étudier le problème de la bonification. Aujourd'hui ils attendent la concrétisation de ces promesses. Ils souhaiteraient également, dans un souci d'équité, que le régime supplémentaire de retraite, qui doit être institué en 2004, le soit sur les mêmes bases que leurs collègues de la police nationale, à savoir intégration de la prime de risque au traitement indiciaire pour le calcul de la pension et prise en compte des autres primes jusqu'à 20 % pour le calcul du complément de pension afin de tenir compte de la spécificité de nos fonctions, négligée jusqu'à présent. Aussi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour répondre aux attentes de ces fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents des douanes qui exercent leurs fonctions dans les services de la surveillance bénéficient de l'indemnité de risque à taux indexé (IRTI). Le taux de cette indemnité a été revalorisé de manière sensible, à compter du 1er juillet 2002. Son montant annuel est égal à cinquante-trois points d'indice majoré et sa revalorisation suit donc celle applicable au point de la fonction publique. À compter du 1er janvier 1990, cette indemnité a été intégrée progressivement dans les droits à pension. Dès lors, les agents précités bénéficient, à ce titre, d'une majoration de pension. S'agissant de la bonification du cinquième du temps de service accompli par les agents des douanes de la surveillance, elle doit être prochainement adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Cette mesure sera applicable aux agents susvisés qui seront admis à la retraite à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, dans son article 76, la mise en place d'un régime de retraite additionnel obligatoire qui permettra la prise en compte, à hauteur d'un maximum du traitement indiciaire déterminé par décret, de l'ensemble des éléments de la rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul de la pension. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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