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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des fédérations de chasseurs, quant à l'application de la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003. Lors des débats, le Gouvernement s'était engagé à ne pas imposer de statuts types, afin de respecter le caractère associatif des fédérations. Or il semblerait qu'un projet d'arrêté ministériel soit en contradiction avec cet engagement. Ce texte préciserait en effet que « les fédérations doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe avant le 31 décembre 2003 ». Les fédérations de chasseurs estiment que le texte dénie toute possibilité d'amendement, allant jusqu'à interdire d'indiquer le nom de la fédération départementale dont il s'agit. De plus, il comporterait des dispositions inapplicables, à savoir : l'arrêté stipule dans son article 3 que la fédération regroupe « les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ». Ainsi, les fédérations départementales de chasseurs souhaiteraient que le texte soit ainsi modifié : « les fédérations doivent adopter des statuts compatibles avec le modèle figurant en annexe ». En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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