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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le développement des sources d'énergie éolienne. Ainsi, si les installations de grande puissance (supérieures à 35 kVA) ont un impact préjudiciable pour la qualité de nos paysages, il n'en est pas de même pour le petit éolien (installations de puissance inférieure à 35 kVA) qui constitue une source d'énergie renouvelable facile à mettre en oeuvre, notamment en milieu rural et dans les zones isolées. Or les installations éoliennes de faible puissance ne bénéficient pas du même régime, notamment fiscal, dont bénéficient les installations photovoltaïques, alors que leur production d'énergie est sensiblement supérieure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant aux dispositions qu'elle envisagerait de prendre pour permettre le développement du petit éolien en France. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache d'ores et déjà une importance particulière au développement des énergies renouvelables qui contribuent à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique et au développement industriel. Des mécanismes de soutien sont en place pour assurer le développement des filières de production d'énergie renouvelable thermique. Il s'agit, notamment, de mesures fiscales (crédit d'impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit). Le producteur exploitant une installation de production d'électricité d'origine renouvelable de puissance inférieure à 36 KVA bénéficie de l'obligation d'achat telle qu'elle est définie dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Il a la possibilité de choisir de bénéficier des conditions définies dans l'arrêté du 13 mars 2002 relatif aux petites installations ou bien dans l'arrêté tarifaire relatif à la catégorie d'énergie primaire de l'installation concernée. Les éoliennes de faible puissance bénéficient, ainsi, sans discrimination, du tarif applicable aux parcs éoliens de grande puissance, jusqu'à 12 MW. Par ailleurs, les éoliennes de faible puissance qui appartiennent à un particulier peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt actuellement égal à 15 % de la valeur de l'investissement. En 2005, ce taux pourrait être porté à 40 % selon les dispositions votées dans la loi d'orientation sur l'énergie et celles envisagées dans le projet de loi de finances pour 2005 dans le cadre de la refonte de ce dispositif de crédit d'impôt. Les éoliennes de faible puissance bénéficient, aussi, d'un régime d'instruction de leur permis de construire : simplifié pour tenir compte de leurs spécificités, notamment de leur impact paysager réduit. Ainsi, les parcs éoliens de puissance inférieure à 2,5 MW ne sont soumis qu'à notice d'impact et non à étude d'impact et ne font pas l'objet d'une enquête publique. Enfin, le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements et assimilés dans l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ces équipements font l'objet d'une liste fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Parmi ces équipements figurent les systèmes de fourniture d'électricité à partie de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, quelle que soit la puissance. Par ailleurs, bien que ces équipements soient mentionnés à l'article 200 quater du code déjà cité, leur fourniture et leur pose dans les logements achevés depuis plus de deux ans sont soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 %. L'ensemble de ces dispositions sont de nature à permettre le développement d'une filière éolienne de faible puissance qui peut présenter un attrait certain dans les zones rurales ou isolées.
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