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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans le domaine de la formation des agents de police municipale. En effet, la formation des policiers municipaux est à la charge de la collectivité locale. Or il arrive fréquemment qu'un policier municipal titularisé à l'issue de sa période de formation, quitte immédiatement la commune qui a fait l'effort de lui permettre d'accéder à cette formation. En pareille situation, la collectivité se trouve doublement pénalisée. D'une part, sur le plan financier pour avoir payé sur son budget une formation qui ne lui apportera aucun bénéfice et, d'autre part, sur le plan de l'organisation, une telle situation l'obligeant à procéder à un nouveau recrutement. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager d'imposer un service minimum de douze ou vingt-quatre mois au sein de la collectivité ayant fait l'effort de financer la formation du policier municipal stagiaire, ce service minimum pouvant être abrégé par le remboursement des frais engagés par la commune pour former son agent.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles relatives à la formation dans la fonction publique territoriale `sont fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 qui énumère aux termes de son article 1er les formations susceptibles d'être suivies par les agents territoriaux parmi lesquelles figurent des formations obligatoires. Relèvent des formations obligatoires, les formations initiales prévues par les statuts particuliers de certains cadres d'emplois, majoritairement de catégories A et B, pour la titularisation ou la - nomination et la formation d'adaptation à l'emploi, suivie après la titularisation. L'objectif recherché à travers la formation avant titularisation est de permettre une meilleure adaptation des agents recrutés aux missions du cadre d'emplois qu'ils intègrent. Si l'utilité de ces formations ne saurait être remise en cause, il n'en demeure pas moins vrai que peut se poser la question d'un temps de 'service minimum dans la collectivité ayant financé la formation. Deux cas sont, en l'espèce, expressément prévus dans la fonction publique territoriale : le congé de formation qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux et la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. Le dispositif prévoit que ces derniers « s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ». Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors à la collectivité d'accueil. Des dispositions s'inspirant de cet exemple - pourraient être élaborées dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1984 précitée qui pose le principe d'une éventuelle obligation de servir pour les cadres d'emplois bénéficiant d'une formation obligatoire. Cet article prévoit également que la durée de l'obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité sont fixées par la voie réglementaire. Cette question mobilise la réflexion de plusieurs groupes de travail associant l'ensemble des acteurs concernés. Aussi, la plus grande attention sera-t-elle réservée aux propositions de réforme ou d'adaptation auxquelles ils parviendront et - plus particulièrement, dans le cadre de l'élaboration du prochain projet de loi sur la fonction publique.
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