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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation financière de la société centrale canine chargée de gérer le fichier national canin. Dès son arrivée, il a commandé un rapport afin de mieux cerner la situation, qui lui a été remis en juillet 2002. Depuis lors, aucune décision n'a été prise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles suites il entend réserver au rapport et au mode de financement de la Société centrale canine afin d'assurer la qualité du service public et la pérennité du fichier national canin.
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Texte de la REPONSE :
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La Société centrale canine (SCC) a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, au vu du déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. À la suite du rapport commandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI) du ministère de l'agriculture, plusieurs décisions significatives ont été prises, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage, qui est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002. Au mois d'octobre 2004, a été transmis aux deux délégataires concernés par l'identification canine, la SCC et le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL), un plan d'action visant, d'une part, à résorber le retard accumulé dans la gestion des dossiers et, d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à l'échéance, en novembre 2005, des conventions actuelles. Un avenant à la convention relative à la gestion du fichier national d'identification a de plus été conclu entre la SCC, le SNVEL, la SIEV (Société d'identification électronique des vétérinaires) et l'État pour établir une modification des règles financières en cours. Cet accord précise que chaque identification par puce électronique donne lieu à la perception d'un montant de 2,5 euros encaissés par la SIEV au profit de la SCC. En outre, le 11 avril 2005, le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité a annoncé la prolongation des conventions donnant mission à la SCC et au SNVEL de gérer l'identification des chiens pour le compte de l'État et ce pour une durée de cinq ans. La prolongation des conventions pour une durée suffisamment longue garantit la nécessaire continuité de cette mission de service public. Les modalités de résorption du retard accumulé concernant l'enregistrement des cartes d'identification ont également été fixées. L'accord entre l'État, la SCC et le SNVEL du 11 avril 2005 est assorti d'engagements que prennent les deux organismes, afin que les difficultés récentes de gestion du fichier soient intégralement résorbées et que la situation financière et technique du service public de l'identification soit définitivement rétablie.
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