12ème législature

Question N° : 30549	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9545
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4437
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait émis par les entrepreneurs paysagistes de ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, ceux-ci créent, entretiennent jardins, parcs, espaces verts et sont, à ce titre, compris dans le champ d'application de la réglementation relative à la protection sociale agricole, leurs diplômes et titres de qualifications dépendant du ministère de l'agriculture. Ils souhaitent notamment, dans un but de simplification administrative, la modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin d'exclure du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics les entreprises qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. A l'heure ou le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux doit être discuté, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O