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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'importance de la baisse de la TVA à 5,5 % dans le secteur de la coiffure. En effet, la coiffure est un secteur d'activité à forte intensité de main-d'oeuvre et caractérisé par une impossibilité de gain de productivité, puisque seule l'expérience, le sens artistique et le travail du coiffeur sont générateurs de plus-values économiques. Cette baisse appliquée à titre expérimental dans certains pays européens a démontré l'effet positif sur la création d'emplois, mais également sur la hausse mécanique des prix des prestations. De plus, à l'heure où les négociations sont engagées entre le Gouvernement français et la Commission européenne, ce taux de TVA réduit serait perçu comme un signe fort et encourageant pour tous les acteurs de ce secteur marchand qui dénombre 4 000 créations d'entreprises par an et quasiment 10 000 emplois créés entre 2000 et 2002. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre de créer un environnement propice au développement de ce secteur d'activité, et si une prochaine baisse de la TVA à 5,5 % est envisageable à plus ou moins long terme. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999 autorise l'application du taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2003. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004.
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