12ème législature

Question N° : 30553	de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
	Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9578
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2004  page :  1270
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux commerciaux
Analyse :	réglementation. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences d'une éventuelle réforme de la législation sur les baux commerciaux. M.  le ministre de la justice a créé le 22 septembre dernier un groupe de travail ayant pour objet de réformer la législation sur les baux commerciaux. Les commerçants s'inquiètent d'une éventuelle remise en cause de la propriété commerciale et de l'équilibre entre bailleurs et commerçants qui prévaut en France depuis le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine et les garanties qu'il entend apporter aux commerçants pour leur garantir le droit au bail et en conséquence de leur fonds de commerce.
Texte de la REPONSE :	Un groupe de travail, chargé de réfléchir sur l'opportunité d'une mise à jour de la législation sur les baux commerciaux, a été créé à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, en septembre 2003. Présidé par maître Pelletier, avocat, il est constitué à la fois de juristes du droit des baux commerciaux et de représentants professionnels (propriétaires et locataires). La direction des entreprises commerciales, artisanales et de Services (DECAS) représente le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation au sein de ce groupe de travail qui procède actuellement à des auditions. A ce titre, les organisations professionnelles représentatives du commerce et de l'artisanat ont été entendues. Ce groupe de travail fonctionne dans la transparence et une première synthèse des auditions devrait être effectuée en février 2004, en présence des organismes et personnes auditionnées. L'objectif du groupe de travail ne doit pas être de remettre en cause les grands principes des baux commerciaux, mais de proposer des adaptations législatives sur des points ponctuels tout en maintenant les garanties.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O