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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des parents séparés ou divorcés qui ont la garde alternée de leurs enfants. En effet, la loi du 4 mars 2002 a consacré légalement la garde alternée et le Conseil d'État dans un avis du 14 juin 2002 a précisé la portée fiscale de cette évolution. Le Conseil d'État a ainsi défini que, sauf disposition contraire du jugement et de la convention de divorce, lorsqu'un enfant mineur est effectivement à la charge d'entretien et d'éducation, de façon égale, de ses deux parents divorcés, « l'enfant est réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l'application de l'article 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang ». Pour autant, il apparaît qu'en l'absence de circulaires d'application, l'administration fiscale se refuse à toute prise en compte de la garde alternée dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que cette disposition d'équité relevant du pouvoir réglementaire, soit effectivement appliquée par les centres des impôts.
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