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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés liées à la pratique d'un certain nombre de sociétés de vente ou de revente de semaines en temps partagé, système communément appelé timeshare. En France, cette activité est régie par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, complétant la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Malheureusement, cette législation est systématiquement transgressée par les sociétés en cause qui ont leur siège social hors du territoire national. Il s'ensuit que les propriétaires qui souhaitent vendre se trouvent confrontés à des problèmes sans issue pour trouver un acquéreur en raison du comportement de ces sociétés. Par contre, lorsqu'ils ne peuvent plus faire face aux charges de plus en plus lourdes, les propriétaires font l'objet de poursuites, ou bien voient leurs semaines confisquées sans indemnités, puis revendues. Un grand nombre de nos compatriotes sont victimes des agissements de ces sociétés. Or, les plaintes déposées en France sont le plus souvent classées sans suite, faute de moyens et lorsqu'elles sont instruites par les juridictions françaises, nécessitent des délais très longs et n'aboutissent que très rarement à l'indemnisation des victimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de contrôler ces sociétés, accélérer les poursuites et faciliter la coopération entre les pays concernés pour prévenir et mettre un terme à de tels agissements.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1998, a transposé dans le droit français la directive européenne 97/47/CE 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Ce texte a pour objectif de protéger le consommateur en réglementant le contrat passé entre un professionnel et un consommateur, défini de façon suffisamment large pour englober toutes les formes juridiques qui peuvent s'appliquer aux hébergements mis sur le marché sous le régime du temps partagé. Afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques, la chancellerie a récemment entrepris une opération de recensement des plaintes déposées auprès des parquets français en la matière pour favoriser autant que faire se peut leur regroupement au niveau national. Ainsi, en juin 2004, plus de soixante sociétés, notamment de droit étranger, et des milliers de victimes ont été recensées. Une réunion avec les associations de défense des victimes de ces agissements va être prochainement organisée par les services de la chancellerie. En outre, des réunions ont eu lieu sous l'égide d'Eurojust afin de recenser les informations nécessaires susceptibles de conduire à une statégie de regroupement des procédures et des poursuites, cette concertation étant indispensable pour permettre une indemnisation des victimes concernées par cette escroquerie d'envergure. Cette intervention d'Eurojust a été facilitée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui confère à cet organe de l'Union européenne le droit de demander, d'une part, aux procureurs généraux certains actes d'action publiques, et, d'autre part, aux autorités judiciaires des informations issues des procédures judiciaires. Par ailleurs, cette même loi a permis l'entrée en vigueur sur le territoire national du mandat d'arrêt européen, qui facilite et accélère, entre États membres de l'union européenne, les procédures de remise de personnes recherchées pour l'exercice de poursuites pénales ainsi que les dispositions de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête. Tenant compte de l'évolution des pratiques du marché, des développements technologiques et de la capacité d'innovation des professionnels qui ont rendu inopérantes, au moins pour partie, les règles protectrices en vigueur, le Gouvernement poursuivra par ailleurs son action afin d'améliorer la protection des acheteurs d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier et de faire évoluer la réglementation européenne.
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