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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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loi n° 2003-709 du 1er août 2003. application. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat et qui permet des réductions d'impôts lors de dons effectués aux fondations, aux associations d'aide d'urgence mais aussi à des clubs sportifs souvent fort riches. Or si l'on s'en tient aux effets ressentis par exemple par les « Restaurants du coeur », il s'agit d'une redistribution différente des dons, au détriment des associations d'aide d'urgence. En effet, l'application de la loi sur le mécénat retire un avantage fiscal dont les « restaurants du coeur » bénéficiaient, en portant la possibilité de réductions d'impôts pour tous les types d'associations à 60 % rejoignant ainsi le taux appliqué à l'association fondée par Coluche. Si l'on envisage de porter à 70 % le taux de réductions d'impôts à l'association les « Restaurants du coeur » ne serait-ce pas développer réellement la générosité d'un plus grand nombre tout en sachant que l'effort budgétaire consenti serait bien inférieur aux aides publiques qu'il faudrait mettre en oeuvre pour compenser la disparition des associations caritatives, dès lors que celles-ci n'auraient plus les moyens d'agir. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures et lesquelles, pour assurer la pérennité d'associations dont le but est d'aider au mieux ceux qui se trouvent, pour bien des raisons en marge de la société.
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Texte de la REPONSE :
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Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, un dispositif aux termes duquel les versements effectués au profit d'associations ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté pourront bénéficier, dans la limite d'un plafond spécifique fixé à 414 euros pour 2003, d'une réduction d'impôt calculée au taux de 66 %. La fraction des dons excédant ce plafond demeure bien sûr éligible aux dispositions de droit commun relatives au mécénat dont le caractère incitatif a été sensiblement renforcé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Cette loi porte en effet le plafond général des dons éligibles à l'avantage fiscal de 10 % à 20 % du revenu imposable et élève de 50 % à 60 % le taux de la réduction d'impôt. Elle institue en outre un mécanisme de report des dons qui, en raison de leur importance, n'auraient pas pu bénéficier de la réduction d'impôt l'année de leur versement, sur les cinq années suivantes. Ces dispositions qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2003 répondent aux préoccupations exprimées.
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