FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30586  de  M.   Blisko Serge ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  15/12/2003  page :  9546
Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4678
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  taxes parafiscales
Tête d'analyse :  suppression
Analyse :  conséquences. Arvalis. institut du végétal
Texte de la QUESTION : M. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des salariés d'Arvalis - institut du végétal. Cet organisme céréalier fait partie des acteurs de premier plan dans la recherche appliquée agricole. Il oeuvre pour l'amélioration de la sécurité alimentaire des consommateurs et le développement d'une agriculture durable respectueuse de l'environnement. Les ingénieurs, techniciens et secrétaires de cet institut, ainsi que les organismes travaillant auprès de lui, voient leurs activités professionnelles menacées par l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2003. En effet, le Gouvernement s'apprête à prélever une somme très importante sur les réserves de cet institut pour financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles. Cet organisme a été géré avec rigueur et n'a pas à subir ce prélèvement qui se fait au détriment des salariés de l'institut, des agriculteurs, des consommateurs et des industriels de l'agroalimentaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de financer les programmes de recherche de cet organisme qui participe activement à l'évolution de la compétitivité de notre agriculture.
Texte de la REPONSE : L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.
SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O