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Rubrique :
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commerce extérieur
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Tête d'analyse :
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commerce hors taxes
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Analyse :
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suppression. compensation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la suppression en 1999 des ventes hors taxes pour les passagers intracommunautaires. Cette mesure a eu des conséquences économiques et sociales importantes dans le département du Pas-de-Calais, et plus particulièrement le littoral. Comme l'État s'est engagé auprès des collectivités concernées à compenser financièrement les pertes d'emplois et d'exploitation liées à la disparition du duty free, après examen des projets créant des activités ou des infrastructures, il lui demande s'il envisage de procéder au versement des 15 millions d'euros attendus par les collectivités. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet 1999, que le Calaisis bénéficierait d'une enveloppe exceptionnelle de 15,25 MEUR afin de faire face à la disparition du commerce hors taxe (« duty free »), notamment sur les bateaux. En 2002, le Premier ministre a confirmé le principe de cette décision, et rappelé que les crédits ont été inscrits au contrat de plan État-région 2000-2006 (CPER). Le CPER, actuellement en cours d'exécution, permet le financement des dossiers et les projets susceptibles de redynamiser l'économie du Calaisis conformément aux objectifs fixés par le CIADT de juillet 1999.
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