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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le désengagement de certaines directions départementales quant à leur mission d'appui technique aux collectivités locales. En effet, représentants d'un département de montagne, de nombreux élus de petites communes au budget modeste déplorent la disparition de plus en plus marquée des missions d'appui technique de certaines administrations auprès des collectivités locales. En effet, face à cette carence, ces petites communes doivent régulièrement faire appel à des bureaux d'études privés pour mener à bien la maîtrise d'oeuvre de certaines de leurs opérations touchant, par exemple, à l'assainissement, au pastoralisme ou encore à l'irrigation. Or, l'effort financier étant trop important à fournir, la plupart renoncent à recourir à un maître d'oeuvre malgré les risques importants que cela comporte. Pour ces petites collectivités locales, il conviendrait donc de redonner les moyens financiers et humains aux différentes directions départementales comme la direction départementale de l'agriculture et de la forêt afin d'assurer, comme auparavant, les maîtrises d'oeuvre. Il lui propose donc d'étendre aux autres administrations l'initiative gouvernementale de procurer, dans une logique de solidarité et d'aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 2004, l'assistance technique des directions départementales de l'équipement aux collectivités locales. Il le remercie de lui indiquer quel est son avis sur ce dossier et quelles mesures il compte prendre. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'État, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, s'est résolument engagé dans une « stratégie ministérielle de réforme ». Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance, en cohérence avec le développement territorial, et avec une mise en oeuvre réalisée dans la concertation. Les services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment les directions départementales de l'équipement, ont un rôle important et apprécié d'appui technique aux collectivités locales, qui s'exerce selon deux modes : l'ingénierie de service public et l'ingénierie concurrentielle. Dans le cadre de l'ingénierie publique dite concurrentielle, les services de l'État se consacreront de façon privilégiée aux missions où ils ont le plus de légitimité à intervenir et apportent une vraie valeur ajoutée. Il s'agit de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, notamment sur des opérations complexes, qui participent à des enjeux prioritaires pour l'État ou de prestations de maîtrise d'oeuvre dans des territoires ruraux où n'existe aucune alternative à l'offre de l'État. Hors du champ concurrentiel, la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit que les collectivités peuvent bénéficier, sous conditions de taille et de ressources, d'une assistance technique fournie par l'État : il s'agit de l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), dont l'objet principal est la gestion de la voirie communale. Les collectivités peuvent également bénéficier, en amont, de conseils et de l'expertise des services de l'État sur leurs projets. En ce qui concerne l'instruction des actes d'application du droit des sols, l'ADS, la première étape de décentralisation en 1983 avait prévu la mise à disposition des services de l'équipement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'application du droit des sols, afin de les aider à prendre en charge progressivement l'instruction des actes. La nouvelle étape de décentralisation doit permettre la prise en charge effective de cette mission par les collectivités. En effet, la plupart des communes les plus importantes se sont aujourd'hui dotées de leurs propres services instructeurs, ce qui entraîne une double instruction du permis de construire. Cet état de fait n'est satisfaisant ni pour le contribuable ni pour l'usager. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, en application de la loi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants devront instruire eux-mêmes leurs actes d'application du droit des sols. Les services déconcentrés de l'État pourront apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. Plus généralement, et pour toutes les collectivités compétentes en matière d'application du droit des sols, les directions départementales sont encouragées à élaborer des plans d'accompagnement qui prévoient la mise en place de formations des futurs instructeurs territoriaux, et qui s'appuie sur un réseau d'échange et d'information entre les instructeurs de la direction départementale de l'équipement et ceux des collectivités. En revanche, les directions de l'équipement continueront à apporter leurs prestations d'instruction aux plus petites communes. La réorganisation des DDE sera l'occasion de fiabiliser et d'améliorer ce service. Le ministre apprécie à sa juste valeur l'attachement des élus des Hautes-Alpes à la qualité du service public de l'équipement et à la pérennité des liens qui unissent les collectivités territoriales de ce département à la direction départementale de l'équipement.
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