FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30642  de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  solidarités, santé et famille
Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9712
Réponse publiée au JO le :  25/01/2005  page :  837
Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  allocations de logement
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence de revalorisation, en 2003, du montant des aides au logement versées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le Conseil national de l'habitat, convoqué chaque année pour donner un avis sur la revalorisation de ces aides, n'a même pas été réuni cette année. Or les aides au logement font habituellement l'objet d'une revalorisation, au 1er juillet de chaque année. Le gouvernement Jospin les avait revalorisées chaque année. Leur non-revalorisation en 2003 pèse lourdement sur les familles et les bénéficiaires, souvent en situation très précaire, mais aussi sur la gestion des services de la CAF. En effet, le décret de revalorisation permet chaque année la régularisation de nombreux dossiers, près des deux tiers en Seine-Saint-Denis. Elle s'interroge donc sur le bien-fondé de cette mesure d'économie qui frappe les plus défavorisés et souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que les aides au logement soient rapidement revalorisées. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Texte de la REPONSE : Les divers paramètres pris en compte pour le calcul des aides au logement (plancher de ressources, loyer plafond, charges) sont revalorisés au 1er juillet de chaque année en tenant compte de l'évolution des prix pour les ressources et de l'indice du coût de la construction (ICC) pour les loyers plafonds. Il est rappelé que, contrairement à l'aide personnalisée au logement (qui doit être revalorisée au ler juillet de chaque année), la loi ne prévoit pas pour l'allocation de logement (allocation de logement sociale et familiale) de modalité de revalorisation. Le décret et l'arrêté du 28 mai 2004 publiés au Journal officiel du 29 mai 2004 ont revalorisé de manière rétroactive les montants de l'allocation de logement sociale et familiale au 1er juillet 2003.
SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O