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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de publication, à l'heure actuelle, du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4124-11 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux procédures disciplinaires à l'encontre des professions médicales, ce décret doit fixer la composition du conseil régional ou interrégional de l'Ordre, ainsi que les modalités d'élection de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter. Il est regrettable que cette carence fasse aujourd'hui obstacle à l'application des dispositions des articles 18 et 42 (à l'exception du VI de cet article) de la loi qui n'entreront en vigueur que lors de la proclamation des résultats des élections de l'ensemble de conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires, ces élections devant intervenir dans les six mois suivant la date de publication du décret visé à l'article L. 4124-11. Parmi ces dispositions figure notamment l'introduction de nouveaux droits pour les particuliers ayant déposé une plainte devant le conseil de l'ordre dont la possibilité de devenir partie à l'instance et de quitter la qualité de simple témoin. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir si ce décret sera prochainement publié.
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