FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 30655  de  M.   Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  22/12/2003  page :  9775
Réponse publiée au JO le :  03/02/2004  page :  897
Rubrique :  enseignement supérieur
Tête d'analyse :  professions de santé
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. formation. réforme
Texte de la QUESTION : M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'état alarmant de la formation de masso-kinésithérapie. Le diplôme de cette discipline n'est pas reconnu sur le plan universitaire et sur le plan professionnel, il l'est simplement comme une formation de niveau bac + 2 alors que celle-ci porte sur une période de quatre années. En outre, ces étudiants se voient refuser les droits les plus élémentaires accordés par l'éducation nationale tels que les bourses sur critères sociaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation incohérente et inéquitable.
Texte de la REPONSE : Les représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) ont régulièrement été reçus au cours le l'année 2003 par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées à leurs demandes. Ainsi, des réunions avec les services du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ont abouti à une lettre émanant de ce ministère, en date du 30 janvier 2003, demandant au directeur du CROUS de rappeler à tous les responsables des CROUS que les étudiants des formations paramédicales ont droit à l'ensemble des prestations et services des oeuvres universitaires et de prendre, le cas échéant, toutes mesures utiles pour faciliter l'accès des intéressés au bénéficie de l'ensemble de ces droits. Par ailleurs, les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ont travaillé à l'harmonisation des conditions d'attribution des bourses sur tout le territoire ainsi qu'à l'uniformisation des cartes d'étudiant délivrées aux étudiants inscrits en instituts de formation paramédicale (circulaire DGS/SD2C N° 2003/259 du 28 mai 2003). Certaines propositions ont également déjà été faites aux représentants de la FNEK en vue d'une indemnisation des stages sous conditions. Enfin, s'agissant du contenu de la formation en masso-kinésithérapie, il convient de préciser qu'il ne pourra être réorganisé qu'à partir de la future première année des études de santé. La FNEK a participé aux travaux de la commission pédagogique nationale de la première année des études de santé, présidée par monsieur Debouzie, qui a tout récemment rendu ses conclusions. Ces propositions sont actuellement étudiées par les services des ministères concernés.
SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O