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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prévisible augmentation des cotisations des mutuelles en 2004. L'ensemble des mesures inscrites dans le cadre du plan d'économies pour limiter le déficit de la sécurité sociale défendu par le Gouvernement inquiète fortement les organismes de mutuelles. La hausse du forfait hospitalier (de 10,65 à 13 euros), la baisse des remboursements de l'homéopathie, la réduction des prises en charge à 100 % seront autant d'éléments constitutifs du transfert de charges. Pour que les mutuelles puissent faire face à ce plan, elles devront traduire ce transfert de charges par l'augmentation réciproque des cotisations des adhérents. Les estimations sont de l'ordre de 10 %. Ainsi ce transfert de charges se traduira par un nouveau transfert des responsabilités et de la charge financière vers les assurés sociaux. Le Gouvernement conduit notre système de protection sociale vers une impasse pour favoriser son ouverture aux assurances privées. Le Gouvernement multiplie les appels à la responsabilité des acteurs, mais ne prend pas de mesures structurelles pour mettre en oeuvre une politique de maîtrise des dépenses et choisit de pénaliser les assurés sociaux. Ainsi peut-on se demander si ces choix ne préparent pas la disparition de la sécurité sociale, avec l'ouverture massive aux assurances privées et l'avènement d'un système à deux vitesses. Enfin, les conséquences de cette hausse des cotisations toucheront les organismes de mutuelle eux-mêmes et seules les plus puissantes pourront affronter cette situation par des politiques de prix plus attractives et en fonction de la sociologie des régions. Aussi elle souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir s'il sera apporté des correctifs à ces transferts de charges et de responsabilités.
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