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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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accidents
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Analyse :
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conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques liés à la banalisation de la vente et de l'usage du cannabis en France. II aimerait connaître les statistiques, durant les trois dernières années, du nombre d'accidents de la circulation dans lesquels ont été impliqués des consommateurs de cannabis. Plus généralement, il aimerait également savoir si le dépistage des drogues est systématiquement effectué en cas d'accidents ayant provoqué des dommages corporels et quelles sont les sanctions susceptibles de s'appliquer à une personne conduisant sous l'emprise d'une drogue.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 relative à la sécurité routière a créé un article L. 3-1 du code de la route, devenu L. 235-1, qui prévoit un dépistage systématique de substances toxicologiques chez tous les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation. Ces dispositions n'étant pas sanctionnées par la loi pénale, le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques relatives au nombre d'accidents mortels de la circulation dans lesquels ont été impliqués des consommateurs de produits stupéfiants. L'observatoire français des drogues et de la toxicomanie doit procéder à une étude épidémiologique sur la question dont les résultats ne seront pas connus avant 2004. Enfin, le garde des sceaux a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que le 23 janvier 2003, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions pénales tendant à réprimer spécifiquement d'une peine d'emprisonnement de deux ans et 4 500 euros d'amende la conduite sous l'empire d'un état toxicologique et a aggravé les sanctions encourues en cas d'homicides ou de blessures involontaires commises sous l'empire d'un état toxicologique.
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