|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement sur le rapport annuel de contrôle de l'application des lois, publié par le Sénat, qui indique que 193 lois sont actuellement inapplicables, faute de décrets ou d'arrêtés, au terme de la session 2002-2003. Ce « stock » augmente d'année en année. Ainsi, le rapport indique que la loi portant réforme des retraites exigeait à elle seule 133 mesures. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que les lois votées par le Parlement soient réellement effectives et de façon plus rapide.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, les assemblées sont au coeur de la décision publique. À ce titre, la meilleure application de la loi votée participe de la revalorisation du Parlement. Le rapport publié le 30 septembre 2003 par le Sénat sur le contrôle de l'application des lois montre une amélioration du taux des lois votées rendues applicables au cours de la même session parlementaire. Ce taux atteint ainsi 17 %, représentant le plus haut niveau atteint depuis quatre ans. Afin que les réformes voulues par le Président de la République soient rapidement appliquées, le Gouvernement entend poursuivre avec détermination le travail d'amélioration du délai de parution des décrets d'application. Ainsi, lors du conseil des ministres du 31 décembre 2003, le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter une attention toute particulière au suivi réglementaire des lois promulguées, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi. Pour les futurs textes législatifs, il leur a également demandé d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera et d'établir, au moment de la promulgation de la loi, un échéancier précis de son application réglementaire. Cet échéancier fera l'objet d'une diffusion publique sur le site de diffusion du droit « Legifrance ».
|