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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais pharmaceutiques
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Analyse :
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remboursement. médicaments homéopathiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision gouvernementale d'une baisse du taux de remboursement des médicaments homéopathiques de 65 % à 35 %. Le médicament homéopathique, doté d'une reconnaissance européenne par les directives 92/73/CEE et 92/74/CEE du 22 septembre 1992 et la transposition en droit français par la loi du 18 janvier 1994, est principalement utilisé dans les troubles mentaux (états anxieux, troubles du sommeil), les maladies de l'appareil respiratoire, du système ostéoarticulaire et des muscles, les troubles de la ménopause, les maladies de la peau et les maladies de l'appareil circulatoire. Le nombre des patients utilisant cette médecine douce ne cesse d'augmenter. Alors que leurs prescriptions représentent seulement 0,8 % des remboursements pharmaceutiques et que les prix des médicaments homéopathiques remboursables, bloqués depuis mai 1988, ont un niveau de prix public quatre fois et demie inférieur à la moyenne des prix des spécialités remboursables, cette décision risque d'entraîner un transfert de prescription vers des médicaments allopathiques plus chers, et donc un surcoût pour l'assurance maladie. De plus, employant 2 300 personnes en France et réalisant 70 % de son chiffre d'affaires avec des produits remboursables, les laboratoires largement implantés en France seront fortement touchés par cette mesure. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure afin de ne pas porter atteinte à la liberté de choix thérapeutique des patients et des médecins, afin d'encourager ces prescriptions moins onéreuses et soutenir notre industrie pharmaceutique. De plus, elle lui demande s'il envisage de mener une concertation avec ces professionnels qui proposent un contrat de progrès autorisant l'usage des médicaments homéopathiques à l'hôpital, répartissant le remboursement des médicaments homéopathiques selon les différents taux en vigueur à partir des travaux de recherche déjà effectués, et un renforcement de leurs investissements en recherche fondamentale et clinique.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci de bonne maîtrise des dépenses sociales, l'objectif du Gouvernement est, avec la plus grande économie de moyens possible, d'assurer à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses. Dans ce but, la sécurité sociale doit veiller au bon usage de ses ressources en s'assurant qu'elle admet au remboursement des médicaments, et qu'elle fixe leur prix, en fonction de la preuve scientifique de leur efficacité. Depuis 1977, la loi prévoit deux niveaux de remboursement des médicaments, 65 % pour les plus efficaces soignant les maladies graves et 35 % pour les autres. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a pris la décision de baisser de 65 % à 35 % le taux de remboursement par l'assurance maladie des produits homéopathiques. D'un point de vue économique, le risque que la baisse du taux de remboursement ne génère un transfert des prescriptions homéopathiques vers des prescriptions plus coûteuses n'a jamais été démontré lors de baisses de taux de remboursement antérieures, du fait principalement d'une couverture complémentaire maladie largement étendue dans notre pays. De plus, les assurés qui ne disposeraient pas de couverture complémentaire n'auraient aucun intérêt financier à se tourner vers des produits allopathiques dont le taux de remboursement, s'agissant de maladies bénignes, est dans la plupart des cas le même que pour l'homéopathie. Sur le plan scientifique et médical, l'homéopathie n'a fait l'objet d'aucune évaluation scientifique avant d'être admise au remboursement. En l'absence d'analyses scientifiques de la performance des produits, il était cohérent de s'inscrire dans la règle qui prévoit un taux de prise en charge à 35 % pour les médicaments n'intervenant pas dans une pathologie grave, cas le plus fréquent pour les médicaments homéopathiques. Enfin, concernant l'autorisation de l'usage des médicaments homéopathiques à l'hôpital, on constate que certains de ces médicaments le sont déjà et il n'y a pas de raison objective d'encourager un plus large usage à l'hôpital. La demande de modulation du taux de prise en charge des médicaments homéopathiques en fonction des études disponibles recueille en revanche l'accord du ministre sur le principe ; elle nécessite toutefois au préalable que soit élaborée une méthodologie d'évaluation de ces produits. Pour cette raison, il appelle les industriels et les praticiens de l'homéopathie à concevoir des méthodologies mesurant l'efficacité des produits homéopathiques.
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