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Texte de la REPONSE :
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En application du principe de parité budgétaire fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé découlent directement de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Le caractère limitatif des crédits affectés à la rémunération des enseignants des établissements d'enseignement privés tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. Le ministère prépare la rentrée scolaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat sur la base des nouveaux contrats d'enseignement et des contrats existants par redéploiements entre les académies, opérés au regard de la situation de l'enseignement privé dans chacune d'entre elles. L'objectif recherché est celui d'un rééquilibrage des dotations académiques par l'utilisation de critères appliqués d'une manière identique à l'ensemble des académies. Ainsi, ces redéploiements sont marqués par le souci d'accompagner l'évolution de la démographie scolaire et de prendre en compte la situation des académies excédentaires et déficitaires au regard des taux d'encadrement. À cet égard, il convient de souligner que les taux d'encadrement de l'académie de Rennes, en particulier le ratio heures devant élèves, restent très supérieurs à ceux de la moyenne nationale. La répartition des moyens s'effectue avec les partenaires de l'enseignement privé dans le cadre d'une commission nationale au cours de laquelle la situation de chacune des académies fait l'objet d'un examen attentif. Ainsi, c'est dans ce contexte institutionnel que le ministère a été conduit à réduire la dotation horaire globale attribuée à l'académie de Rennes pour la rentrée scolaire 2003 et la rentrée 2004. Le retrait opéré a représenté respectivement 90 et 91 contrats d'enseignement.
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