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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les graves préoccupations dont lui font part les salariés et responsables syndicaux du service social d'aide aux émigrants (SSAE), implanté 12-14, rue Faidherbe, à Lille (59000). Préoccupations liées au devenir de leurs missions, en raison de la dénonciation par le ministère des affaires sociales de la convention les liant à l'État. Ces personnels remplissent auprès des étrangers primo-arrivants, des demandeurs d'asile, des réfugiés en phase d'installation, ou bien encore des mineurs étrangers isolés, des missions précieuses de service public. La mesure prise, applicable dès l'an prochain, et l'absorption prévue au sein de l'OMI suscitent beaucoup d'interrogations et font craindre une dégradation supplémentaire des relations qui sont aujourd'hui celles de l'État français, au travers des décisions du Gouvernement, avec les populations immigrées. Enfin, les personnels concernés constatent que les droits sociaux acquis au titre de salariés sont considérablement réduits par le nouveau statut qui leur est imposé. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend conduire pour, à l'encontre des orientations prises, répondre aux attentes et aux soucis exprimés.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel à l'intégration, réuni le 10 avril sous la présidence du Premier ministre, a annoncé la création d'une Agence française chargée de l'accueil et des migrations, qui englobera dès 2004 l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAE). Cette mesure, qui prend place dans le cadre plus large d'une relance des politiques d'accueil et d'intégration, n'a nullement pour effet de remettre en cause les moyens et missions du SSAE. Il s'agit bien au contraire de conforter les moyens financiers et humains de cette association au sein d'une agence nationale, opérateur unique de la politique d'accueil, constituée à partir des moyens et des personnels de l'actuel OMI d'une part, du SSAE d'autre part et chargée de mettre en oeuvre un grand service public de l'accueil couvrant l'ensemble du territoire et proposant à tous les nouveaux arrivants des prestations enrichies et diversifiées. Les missions et les personnels du SSAE sont donc sauvegardés et confortés, le financement étant simplement transféré du budget du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) à celui du nouvel établissement chargé de l'accueil. Cette évolution du SSAE n'est d'ailleurs que l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis plusieurs années, souhaitée en 1994 par la Cour des comptes, reprise en 2001 par le Haut Conseil à l'intégration, et fondée notamment sur le constat d'un financement quasi exclusivement public de cette association. Le nouvel établissement, outre l'accueil des primo-arrivants, dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités, sera également chargé de la coordination du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, dont la prise en charge devrait être améliorée par un environnement législatif renouvelé. Ainsi, les travailleurs sociaux du SSAE, comme ils le font déjà dans le cadre du dispositif d'accueil, poursuivront dans le cadre renouvelé de l'agence leur mission d'accompagnement et d'appui et ont donc vocation à rester les interlocuteurs et les partenaires des acteurs locaux de l'accueil et de l'intégration. Enfin, les contrats de travail en cours des salariés du SSAE seront maintenus et transférés à leur nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du code du travail (maintien notamment du lien de travail et des fonctions actuelles). Les conditions et les modalités du reclassement des personnels au sein de la nouvelle agence font actuellement l'objet d'une concertation entre les directions des deux organismes et les représentants des organisations syndicales. Elles seront précisées par un prochain décret qui complétera les nouveaux textes relatifs au statut du personnel de l'OMI récemment publiés (J.O. du 15 janvier 2004).
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