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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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défense
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Analyse :
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discriminations fondées sur l'état de santé. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation, par les groupes d'assurance et de leurs médecins-conseils, des dossiers médicaux pour décider, sans motiver leurs refus, de ne pas assurer les prêts immobiliers des particuliers. En effet, nombre de couples souhaitent placer leurs économies dans l'acquisition d'un bien immobilier. L'octroi d'un prêt bancaire complémentaire, souvent nécessaire, est cependant soumis à l'acceptation par les assureurs du dossier médical. Or, les personnes cancéreuses, dont l'état après intervention chirurgicale n'est plus évolutif, se voient opposer, sans justification ni explication, une décision définitive de rejet. Dans de telles circonstances, peut-on légitimer la maladie comme élément discriminatoire ? Les médecins-conseils peuvent-ils, discrétionnairement exclure de tout projet d'avenir des personnes payant déjà un lourd tribut ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le Président de la République a fait notamment de la lutte contre le cancer et de l'insertion des personnes handicapées des chantiers prioritaires du quinquennat. Pour favoriser le retour des personnes présentant un risque de santé aggravé vers les circuits de distribution du crédit et de l'assurance, la convention du 19 septembre 2001, dite convention Belorgey, prévoit trois types de dispositions : - l'examen des demandes d'assurance relatives à des prêts immobiliers et professionnels par trois niveaux d'assurance, chacun devant examiner les cas refusés au niveau précédent ; - l'exemption de questionnaire médical pour certains prêts à la consommation affectés ; - la recherche de solutions alternatives à l'assurance emprunteurs quand celle-ci n'est pas possible. En outre, il a été institué une commission de suivi et de propositions, chargée de veiller à la bonne application du dispositif et d'en améliorer le fonctionnement. Composée de représentants des professions de l'assurance et du crédit, de représentants d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et de représentants de l'Etat, la commission de suivi et de propositions constitue un lieu de dialogue et de débats dont les travaux ont déjà permis d'enregistrer des avancées notables en faveur des personnes présentant des risques de santé aggravés. Ainsi, les dossiers de prêts immobiliers et professionnels présentant des difficultés liées à l'état de santé du demandeur bénéficient désormais systématiquement d'un examen personnalisé et, dès lors qu'ils entrent dans le champ de la convention, d'un nouvel examen par un pool de réassurance spécialisé et mutualisé au niveau national. Les prêts à la consommation qui sont présentés dans la communication de l'établissement de crédit comme exclusivement destinés au financement d'un bien particulier bénéficient d'une dispense de questionnaire médical dans les mêmes conditions que les prêts à la consommation affectés. En ce qui concerne la transparence des décisions prises par l'assureur, les discussions menées au sein de la commission de suivi et de propositions ont permis d'améliorer l'information des candidats emprunteurs qui seront désormais informés par écrit que ce refus est lié ou non à leur état de santé. Pour ce qui est des questionnaires de santé, ceux-ci sont indispensables à l'activité d'assurance pour l'acceptation du risque et, quand celui-ci se réalise, pour le règlement de la prestation garantie. Toutefois, ils sont soumis à un encadrement législatif et réglementaire très strict. En outre, la convention du 19 septembre 2001 comporte des dispositions spécifiques quant au contenu de ces questionnaires qui ne peuvent comporter en particulier de questions relatives à la sexualité et quant à la confidentialité des données personnelles de santé qui doit être assurée par l'existence d'une « bulle de confidentialité » médicale au sein des organismes d'assurance. Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 sera remis au Parlement, en application de l'article 144 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, au printemps prochain. Ce rapport permettra au Parlement d'examiner la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001, les conditions de son évolution possible ainsi que celle de la création éventuelle d'un fonds de garantie pour les bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.
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