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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les préoccupations des consommateurs, présentées par le président de l'Union fédérale des consommateurs (Que Choisir n° 409, novembre 2003), à l'égard de l'anormalité des prix de la téléphonie. Il souligne qu'il existe une Autorité de régulation des télécommunications (ART) dont il conviendrait d'apprécier l'efficacité quant à la détermination et au contrôle des prix des communications qui sont incontrôlables, au niveau des prix déconnectés des coûts, et à une meilleure réglementation et un contrôle de la portabilité (droit de changer facilement d'opérateur en conservant son numéro). D'autres propositions sont faites par l'UFC, à l'égard desquelles il appelle son attention, en souhaitant un examen précis et des perspectives d'action.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle a priori des prix de détail, notamment celui des communications, qu'il s'agisse des prix standard ou des forfaits de communications, ne concerne actuellement que France Télécom, opérateur historique et opérateur de service universel des communications électroniques. À ce titre, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent en particulier vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts. Les éléments pertinents de ce système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande. Ils sont audités périodiquement par un organisme indépendant désigné par l'ART. Le système d'information et la comptabilité analytique mis en oeuvre doivent permettre d'allouer aux différents produits et services les coûts techniques spécifiques et de réseau, les coûts commerciaux et une contribution aux coûts communs. L'article L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques, institué par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoit que désormais les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer les obligations suivantes : ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause, pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'ART, prévoir la communication des tarifs à l'ART préalablement à leur mise en oeuvre dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en tant que relevant du service universel. S'agissant des tarifs du service universel, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel pour les tarifs des offres de communications téléphoniques et d'un avis préalable ou d'une opposition de l'ART pour les tarifs des autres prestations de service universel. Le décret d'application n° 2004-1301 sur le premier thème vient d'être publié au Journal officiel, celui sur le second thème le sera d'ici la fin de l'année. L'ART disposera donc de tous les outils nécessaires pour agir. Concernant la portabilité, le catalogue d'interconnexion de France Télécom approuvé par l'ART décrit les modalités techniques et tarifaires de la portabilité des numéros géographiques. La portabilité des numéros géographiques est accessible depuis le 1er janvier 1998. La portabilité des numéros mobiles est effective depuis 2003. En octobre 2003, l'autorité de régulation des télécommunications a réuni les associations de consommateurs et les trois opérateurs mobiles afin de faire le point sur les premiers mois de mise en oeuvre de la portabilité des numéros mobiles et envisager des pistes d'évolution. L'autorité exerce ses missions sous le contrôle des pouvoirs publics. Chaque année, elle remet un rapport public d'activité au Gouvernement et au Parlement. Elle est également entendue, sur demande, par les commissions compétentes du Parlement. La loi du 9 juillet 2004 a renforcé ce contrôle, l'autorité devant rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement à leur demande.
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