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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez se félicitant de l'accord intervenu avec la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) tendant à ne laisser aucun professionnel ou établissement de santé sans assurance médicale en 2004, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle concernant la mise en oeuvre concrète de cet accord au 1er janvier 2004, mettant fin aux incertitudes liées à la loi de mars 2002 relative à la responsabilité civile médicale (RCP) dont chacun a pu mesurer les insuffisances.
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