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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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hébergement dans un établissement de long séjour
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées qui, pour des raisons familiales ou médicales, sont obligées d'être hébergées dans des maisons de retraite. Les coûts très importants de ces structures sont à la charge des retraités lorsque leurs moyens financiers le permettent. Dans ces conditions, seules les personnes imposables ne voient pas l'État prendre en charge tout ou partie du montant des sommes versées. Or les dépenses annuelles d'entretien d'une personne vivant dans un appartement particulier sont largement inférieures au prix demandé par les maisons de retraite, même en additionnant tous les frais. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de défiscaliser une partie des sommes versées aux maisons de retraite par les retraités imposables.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement bénéficient d'une réduction d'impôt dont la portée a été sensiblement étendue par l'article 4 de la loi de finances pour 2004 applicable à compter de l'imposition des revenus de 2003. Jusqu'alors, les personnes concernées bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 25 % des frais d'hébergement en établissement de long séjour ou de ceux afférents à la dépendance en cas d'accueil en établissement conventionné habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à 2 300 euros par personne hébergéee. À compter de l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt calculée sur la fraction de dépenses relative à la dépendance s'appliquera non seulement aux personnes hébergées dans un établissement conventionné habilité à recevoir des personnes âgées dépendantes mais aussi à toutes celles accueillies au sein d'établissements placés sous le régime de la tarification ternaire, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Le champ d'application du dispositif fiscal concernera ainsi potentiellement 600 000 personnes au lieu de 200 000 actuellement. En outre, le plafond de dépenses éligibles est porté de 2 300 euros à 3 000 euros. Ces mesures viennent en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui constitue pour sa part un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance et qui est en tout état de cause exonérée d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts. L'ensemble de ces dispositions répond au moins pour partie aux préoccupations exprimées.
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