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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite aborder avec M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le problème financier que rencontrent les familles aux revenus modestes ayant des enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur. De nombreux parents, dont les enfants poursuivent des études supérieures, rencontrent d'énormes difficultés financières pour assurer leur scolarité. Ce problème est essentiellement perceptible dans les départements ruraux, éloignés des gros pôles urbains et donc des centres universitaires. Plusieurs facteurs sont à l'origine du malaise qui est aujourd'hui dénoncé unanimement : en effet, ces parents aux revenus généralement modestes (dans certaines zones de montagne un actif sur deux à un emploi précaire) doivent non seulement couvrir les frais de transports, qui atteignent rapidement des montants exorbitants ; mais surtout payer les frais d'hébergement sur place de leur enfant. Les parents d'élèves chiffrent généralement le budget mensuel nécessaire à la scolarisation de leur enfant à 760 euros a minima car ce montant peut varier selon les villes universitaires. En effet, les parents se retrouvent très souvent obligés de louer à des particuliers, les chambres universitaires étant trop peu nombreuses pour accueillir tous les étudiants. De plus, certaines familles ont plusieurs enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur au même moment. Malgré les aides au logement dont peuvent bénéficier ces étudiants, les familles se sentent abandonnées et lésées par rapport à d'autres familles vivant à proximité des pôles universitaires. Faute de financement suffisant, certains enfants sont dans l'impossibilité de poursuivre des études. Elles déplorent l'absence du soutien de l'État, qui, à compter du jour du départ de l'enfant du foyer parental - au moment même où leur situation financière commence à devenir insoutenable - leur ôte toutes les aides familiales (caisse d'allocations familiales) et allègements fiscaux (parts fiscales) dont elles jouissaient jusqu'alors. Il lui demande donc de prendre en considération la situation particulière de ces familles afin de proposer des mesures d'aides spécifiques qui conforteraient le principe de l'égalité des chances à l'enseignement pour tous.
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Texte de la REPONSE :
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Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont destinées à permettre aux étudiants d'entreprendre à la fin de leurs études secondaires, ou peu de temps après, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation familiale ou matérielle. Elles sont attribuées, sous réserve de recevabilité de la demande, en fonction des ressources et des charges des parents appréciées en fonction d'un barème national publié chaque année (cf. annexe). Les ressources familiales retenues sont celles se rapportant à la seule année de référence (n - 2 par rapport à l'année du dépôt de la demande) qui figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer et qui ne figurent pas à la ligne précitée de l'avis fiscal. Des dispositions sont prévues dans les cas de difficultés familiales particulières : séparations, divorces, remariages... Le taux (échelons) des bourses sur critères sociaux, les compléments de bourse et le barème national sont fixés chaque année par arrêtés interministériels publiés au Journal officiel de la République française. Parmi les points de charge pris en considération l'éloignement entre le domicile familial et l'établissement du candidat ainsi que le nombre d'enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur sont pris en compte : éloignement de 30 à 249 kilomètres : 2 points ; éloignement de 250 kilomètres et plus : 1 point supplémentaire ; pour chaque enfant à charge de la famille dans l'enseignement supérieur (à l'exclusion du candidat) : 3 points. Une bourse à taux zéro a été mise en place en 1999-2000 permettant la prise en charge totale des frais d'inscription et l'exonération de la sécurité sociale étudiante. Cette mesure permet d'aider de nombreux étudiants dont les revenus familiaux étaient jusque-là supérieurs au barème des bourses d'enseignement supérieur. Ainsi, la seule bourse à taux « zéro » concerne à la rentrée 2003 plus de 45 000 étudiants ou étudiantes. Depuis la rentrée 2002-2003, les étudiants en DESS et depuis la rentrée 2003-2004, les étudiants de DEA peuvent bénéficier de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ; les bourses sur critères universitaires destinées aux étudiants de troisième cycle étant maintenues. Des allocations d'études dont le montant correspond à l'un des cinq échelons de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ont été créées afin de répondre notamment à des situations particulières d'étudiants rencontrant des difficultés financières et ne trouvant pas de réponse adaptée, rapide et efficace dans le cadre du dispositif boursier. Les contingents ont été de : 7 000 en 1999-2000, 9 000 en 2000-2001, 11 000 en 2001-2002 ainsi qu'en 2002-2003. Environ 25 % de ces aides sont accordées à des étudiants âgés de plus de vingt-six ans en reprise d'études. La moyenne d'âge de ces étudiants aidés est de vingt-huit ans dans les premier et second cycles et de 32 ans dans le troisième cycle. Par ailleurs, les étudiants non bénéficiaires d'une bourse ou d'une allocation d'études peuvent solliciter un prêt d'honneur auprès des recteurs d'académie. Ces prêts, exempts d'intérêt, et remboursables au plus tard dix ans après la fin des études, sont allouées par un comité académique dans le cadre des crédits disponibles. À la rentrée universitaire 2001-2002, ont été créées les bourses de mobilité, destinées aux étudiants boursiers sur critères sociaux afin de leur permettre de réaliser dans de bonnes conditions leurs projets de mobilité internationale. Destinées à des périodes d'études ou stages à l'étranger inclus dans les formations d'une durée de trois à neuf mois, ces bourses ont un montant mensuel de 389 euros. Le contingent national s'élevait à 32 400 mensualités en 2001-2002, 36 000 en 2002-2003 et 45 000 à la rentrée 2003-2004. Les bourses de mobilité sont éventuellement cumulables avec une bourse ERASMUS. Des possibilités d'hébergement en cités universitaires qui dépendent des CROUS, ainsi que les allocations logement peuvent permettre aux étudiants de faire face à l'éloignement du domicile parental. Tout étudiant ayant des ressources modestes et une charge de logement peut prétendre à une aide au logement, quels que soient son âge ou sa situation familiale. L'octroi de l'allocation de logement à caractère social (ALS) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) aux étudiants est lié à leur situation personnelle. Afin d'améliorer la situation du logement étudiant, de nouvelles mesures viennent d'être prises. Un plan sur dix ans prévoit la réhabilitation de 70 000 logements en cité universitaire ainsi que la construction de 50 000 nouvelles chambres. S'agissant du montant des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, une revalorisation de 1,5 % sera opérée à la rentrée 2004. De manière à apporter des améliorations concrètes en matière de vie étudiante et de mieux prendre en compte les situations de grandes difficultés sociales, des discussions se sont engagées au niveau national sur l'accompagnement social des étudiants. Parmi les thèmes abordés figurent les aides sociales, le logement et la situation financière des étudiants.
ANNEXE
Les échelons et les taux des bourses
(année universitaire 2003-2004)
| TYPES DE BOURSES |
TAUX ANNUEL
(en euros) |
| Bourses sur critères sociaux : |
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| Echelon 0 (1) |
0 |
| 1er échelon |
1 296 |
| 2e échelon |
1 953 |
| 3e échelon |
2 502 |
| 4e échelon |
3 051 |
| 5e échelon |
3 501 |
| Bourses de mérite |
6 102 |
| Bourses sur critères universitaires : |
|
| Bourses de service public |
3 456 |
| Bourses de diplôme d'études approfondies (DEA) |
3 780 |
| Bourses de diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) |
4 077 |
| Bourses d'agrégation |
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(1) Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale.
Le barème des ressources
(année universitaire 2003-2004)
en euros |
POINTS
de
charge |
ECHELONS |
|
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
| 0 |
18 620 |
15 770 |
12 750 |
11 260 |
9 790 |
8 360 |
| 1 |
20 690 |
17 530 |
14 160 |
12 510 |
10 880 |
9 260 |
| 2 |
22 760 |
19 290 |
15 570 |
13 770 |
11 980 |
10 200 |
| 3 |
24 830 |
21 040 |
16 990 |
15 010 |
13 060 |
11 130 |
| 4 |
26 900 |
22 790 |
18 410 |
16 270 |
14 150 |
12 060 |
| 5 |
28 960 |
24 530 |
19 820 |
17 520 |
15 250 |
12 970 |
| 6 |
31 030 |
26 280 |
21 240 |
18 770 |
16 340 |
13 900 |
| 7 |
33 100 |
28 030 |
22 660 |
20 030 |
17 420 |
14 830 |
| 8 |
35 170 |
29 790 |
24 070 |
21 280 |
18 510 |
15 760 |
| 9 |
37 230 |
31 530 |
25 490 |
22 530 |
19 600 |
16 690 |
| 10 |
39 300 |
33 290 |
26 910 |
23 800 |
20 690 |
17 620 |
| 11 |
41 380 |
35 040 |
28 320 |
25 050 |
21 780 |
18 550 |
| 12 |
43 440 |
36 790 |
29 740 |
26 300 |
22 870 |
19 480 |
| 13 |
45 510 |
38 560 |
31 150 |
27 560 |
23 970 |
20 390 |
| 14 |
47 560 |
40 310 |
32 570 |
28 810 |
25 070 |
21 320 |
| 15 |
49 650 |
42 060 |
33 990 |
30 070 |
26 150 |
22 270 |
| 16 |
51 710 |
43 800 |
35 410 |
31 320 |
27 250 |
23 210 |
| 17 |
53 770 |
45 560 |
36 810 |
32 560 |
28 330 |
24 130
Les points de charges |
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NOMBRE DE POINTS |
| Charges de l'étudiant |
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| Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée : |
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| - de 30 à 249 kilomètres |
2 |
| - de 250 kilomètres et plus |
1 point supplémentaire |
| Candidat atteint d'une incapacité permanente (non pris en charge à 100 % dans un internat) |
2 |
| Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne |
2 |
| Candidat boursier pupille de la nation ou bénéficaire d'une protection particulière |
1 |
| Candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte |
1 |
| Pour chaque enfant à charge du candidat |
1 |
| Charges de la famille |
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| Pour chaque enfant à charge dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier |
3 |
| Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier |
1 |
| Père ou mère élevant seul(e) un ou plusieurs enfants |
1 |
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