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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par la Société centrale canine dans la gestion du fichier canin. La Société centrale canine gère le fichier national d'identification d'environ 13 millions de chiens et tire l'essentiel de ses ressources de la vente des droits de tatouage. Or, un nouveau procédé d'immatriculation des chiens, créé par le ministère de l'agriculture, consistant en l'implantation d'une puce électronique sur l'animal, progresse rapidement au détriment du tatouage classique. Les données informatiques ainsi recueillies sont transmises à la centrale canine mais leur gestion n'est assortie d'aucune contrepartie financière, ce qui menace à terme la survie du fichier national canin et l'équilibre financier de la centrale canine dont les ressources diminuent mécaniquement. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures pour rémunérer la gestion de ces données informatiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur les conséquences de la modification des procédés d'identification des chiens, notamment au regard du développement de cette identification par la pose de puces électroniques. Il appelle l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la société centrale canine et lui demande les mesures envisagées pour permettre à cet organisme de poursuivre efficacement sa mission de service public. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient tout d'abord à rappeler que la réglementation française laisse le choix au propriétaire de faire réaliser le marquage de son chien par tatouage ou par la pose d'une puce électronique. Les deux procédés sont officiellement reconnus et agréés. Concernant la détérioration de la situation financière de la société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé la réalisation d'un audit par le comité permanent de coordination des inspections afin d'établir un bilan des conditions d'exécution de la mission de service public confiée à la société centrale canine. Celui-ci a, dès le 29 mai 2002, débuté ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte les activités menées par la société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé le 4 juillet 2002 à la société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, pouvait passer de 5,34 à 7,62 euros. Cette augmentation est applicable depuis le 15 juillet 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable parlementaire de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine, et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre, le cas échéant, les solutions complémentaires les plus adaptées à la continuité de ce service public.
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