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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des cotisations des complémentaires « santé ». Les actifs des catégories professionnelles non salariés peuvent déduire de leurs revenus le montant de ces cotisations. Lorsqu'ils sont salariés, les employeurs prennent un solde à leur charge afin que ces salariés supportent des cotisations réduites. Or, aucune mesure de ce type n'est prévue pour les retraités alors que des mesures de déductibilité fiscales, soit sous forme de déduction des cotisations, soit sous forme de crédit d'impôt (versement d'une somme pour les personnes non imposables), sont envisageables. Il lui demande son avis sur ces différentes propositions. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela dit, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). La CMU représente un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie (« aide à la mutualisation ») au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. Cela étant, l'aide à la souscription d'une couverture complémentaire maladie afin d'assurer l'égal accès de tous aux soins médicaux constitue une priorité de l'action gouvernementale. À ce titre, elle s'inscrit dans le cadre de la réflexion d'ensemble actuellement en cours sur la sauvegarde de notre système de soins qui débouchera, au terme d'une large concertation avec l'ensemble des parties intéressées, notamment des partenaires sociaux, sur un projet de loi soumis à la représentation nationale à la fin du premier semestre de cette année.
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