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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des médecins français conventionnés rapatriés d'Algérie qui depuis plusieurs années sont en conflit avec la caisse autonome de retraite des médecins français. La difficulté vient du fait que les médecins français qui ont exercé pendant plusieurs années en Algérie avant 1962 ont cotisé (alors que cela n'était pas obligatoire) à la caisse de retraite des professions libérales. A compter de l'année 1963, la plupart de ces médecins ont exercé à titre privé en milieu hospitalier ou libéral mais, compte tenu de la situation matérielle et financière créées par le rapatriement, n'ont pu cotiser de façon volontaire à ce régime. Ce n'est qu'à compter de l'année 1972 que le régime ASV est devenu obligatoire et que l'ensemble des cotisations a été pris en considération. Les périodes exercées en Algérie ainsi que celles de 1962 à 1972 ne sont donc actuellement pas prises en compte pour les calculs de retraite, et les sommes qui sont demandées par les organismes sont telles que les rachats s'avèrent impossibles. Il apparaît donc équitable que la CARMF propose aux médecins rapatriés des conditions de rachat identiques à celles de la création de l'avantage social vieillesse et serve à ces médecins les retraites supplémentaires correspondantes aux années passées en Algérie ainsi que pour la période 1962-1972. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la gratuité du rachat afin de permettre à ces médecins de ne pas être à nouveau pénalisés et de percevoir une retraite correspondante en tout point à la totalité de leur activité professionnelle, respectant ainsi le principe d'égalité en permettant aux médecins rapatriés de racheter à la CARMF les années en question dans les mêmes conditions que celles accordées à leurs confrères métropolitains. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Les revendications exprimées, depuis plusieurs années, par les médecins rapatriés d'Algérie au regard du régime dit ASV (avantage social de vieillesse) ont fait l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement. En conséquence, un crédit d'un million d'euros a été alloué, en 2004, à la mission interministérielle aux rapatriés et affecté à l'opération de rachat des années d'exercice sous convention en Algérie (1952 à 1962). Ce financement nouveau a permis le rachat, en 2004, des années considérées dans les conditions suivantes : la valeur des années de rachat était celle en vigueur au moment de la retraite des médecins (et non à la date à laquelle la demande a été formulée) ; les médecins procédant au rachat ont pu prétendre à un rappel d'arrérages à partir de la date de rachat, dans la limite de la prescription quinquennale visée à l'article 2277 du code civil ; pour chaque personne rachetant les années d'exercice sous convention en Algérie, la mission interministérielle aux rapatriés a versé à la CARMF (caisse autonome de retraite des médecins de France) une somme égale au double de la somme acquittée par l'intéressé. Cette contribution est l'équivalent de ce que les organismes d'assurance maladie auraient versé hors opérations de rachat. Les médecins rapatriés d'Algérie désirant s'assurer des droits supplémentaires à l'ASV ont donc été invités à procéder, à titre individuel, aux opérations de rachat. Ce double mécanisme (fixation de la valeur de rachat à la date de la retraite et contribution de la mission interministérielle) a permis à la fois de répondre à la demande des médecins rapatriés d'Algérie tout en compensant, dans la mesure du possible, les dépenses induites sur les prestations.
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