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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Leteurtre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la délivrance des actes d'état civil dans les départements français annexés par l'Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale. Dans ces départements, durant toute la période de l'Occupation, les actes de l'état civil ont été rédigés en allemand. Les femmes et les hommes nés à cette époque ont donc leur acte de naissance rédigé en allemand. Or, certaines communes, à l'instar de Strasbourg, ont traduit en français l'ensemble des actes concernés, mais la plupart des petites communes s'y sont refusées et ne délivrent les actes de naissance intégral qu'en langue allemande. Il appartient alors aux demandeurs d'en effectuer une traduction officielle. Hormis les frais occasionnés par ces traductions, les victimes de cette bizarrerie administrative comprennent assez mal qu'ils ne soient pas à égalité avec les autres citoyens français quant à leur état civil. Il lui demande en conséquence s'il entend, par une mesure générale, exiger de toutes les communes concernées qu'elles procèdent à la traduction de leurs registres d'état civil encore rédigés en langue allemande.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi de la langue française revêtant un caractère obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne, doivent être délivrées en langue française. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant sa traduction. A défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune.
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